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Éditeur du site

Le site www.strata-conseils.fr est édité par STRATA, société d'expertise comptable constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 euros.

Siège social : 171 rue de la Rose Blanche, 26300 Châteauneuf-sur-Isère

Immatriculation : RCS Romans 107 787 814 (SIRET du siège : 107 787 814 00014)

Numéro de TVA intracommunautaire : FR83107787814

E-mail : cedric.mourgand@strata-conseils.fr

Téléphone : +33 6 62 73 38 25

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Monsieur Cédric Mourgand, en sa qualité de gérant de la société STRATA.

Hébergeur

Le site est hébergé par Webflow, Inc., 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis (webflow.com).

Profession réglementée

STRATA exerce la profession d'expert-comptable, réglementée par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, qui comprend le code de déontologie de la profession.

La société est inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables et relève du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Auvergne-Rhône-Alpes. Son gérant, Cédric Mourgand, est expert-comptable, titre obtenu en France.

Règles professionnelles

Les textes encadrant la profession et les règles déontologiques applicables sont consultables sur le site du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables : www.experts-comptables.fr.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, STRATA a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Les coordonnées de l'assureur et l'étendue géographique de la garantie sont communiquées sur simple demande.

Règlement des différends

En cas de différend avec le cabinet, le client peut saisir le président du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Auvergne-Rhône-Alpes en vue d'une conciliation, dans les conditions prévues par le décret du 30 mars 2012.

Le client ayant la qualité de consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur retenu par le cabinet figurent dans la lettre de mission et sont communiquées sur simple demande.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, logos, graphismes, structure et code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de STRATA ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et peut constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur ce site, notamment les articles du blog, ont une vocation générale et informative. Elles ne constituent pas une consultation ni un conseil personnalisé en matière comptable, fiscale, sociale ou juridique, et ne remplacent pas l'analyse d'un professionnel au regard de votre situation.

STRATA veille à l'exactitude et à la mise à jour des informations diffusées sans pouvoir en garantir l'exhaustivité, la réglementation évoluant régulièrement. Le cabinet ne saurait être tenu responsable de l'usage fait de ces informations, ni d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du site.

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Droit applicable et juridiction compétente

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Dernière mise à jour : 9 octobre 2026