Facture impayée : que faire, étape par étape (relance, mise en demeure, recouvrement)
Un client ne vous a toujours pas réglé ? Voici la marche à suivre, du premier rappel jusqu'au recouvrement judiciaire, avec les délais, les pénalités et les textes officiels qui protègent votre trésorerie.
Une facture impayée n'est pas une fatalité, et surtout pas une somme perdue d'avance. C'est une créance que la loi vous aide à récupérer, à condition d'agir dans le bon ordre et sans trop tarder. Chaque semaine qui passe complique le recouvrement, grignote votre trésorerie et pèse sur votre seuil de rentabilité. Chez Strata, cabinet d'expertise comptable à Valence, je vois régulièrement des dirigeants de TPE et de PME de la Drôme et de l'Ardèche laisser filer des créances par manque de méthode, alors que la procédure est balisée.
Le sujet est loin d'être marginal. Selon le rapport annuel 2024 de l'Observatoire des délais de paiement publié par la Banque de France, le retard de paiement moyen des entreprises françaises atteignait 13,6 jours à la fin 2024, en hausse par rapport à l'année précédente. Ces retards priveraient les PME et micro-entreprises d'environ 15 milliards d'euros de trésorerie. Autrement dit : si vous êtes concerné, vous êtes en bonne compagnie, et vous avez tout intérêt à savoir réagir.
Cet article vous donne la procédure complète face à une facture impayée, étape par étape.
Facture impayée : ce que la loi prévoit dès le premier jour de retard
Avant même de relancer, il faut comprendre ce à quoi vous avez droit. Entre professionnels, la loi ajoute automatiquement plusieurs sommes à votre créance dès le lendemain de l'échéance, sans que vous ayez la moindre démarche à faire.
Le délai de paiement légal
Par défaut, une facture entre professionnels est payable sous 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, mais celui-ci reste plafonné : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois sous conditions. Ces règles figurent à l'article L441-10 du Code de commerce et sont détaillées sur la fiche officielle service-public.fr sur les délais de paiement entre professionnels.
Une clause qui imposerait 90 jours est illégale et peut exposer le client à une amende administrative. Bon à savoir si un donneur d'ordre tente de vous imposer des conditions abusives.
Les pénalités de retard
Dès le premier jour de retard, des pénalités de retard sont dues de plein droit. Point important : aucune relance préalable n'est nécessaire entre professionnels pour qu'elles commencent à courir. Le taux applicable est celui prévu dans vos conditions générales de vente (CGV). En l'absence de mention, le taux légal correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Dans tous les cas, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Ce taux d'intérêt légal est réévalué chaque semestre. Pour le second semestre 2026, il s'établit à 2,75 % pour une créance due à un professionnel, selon les taux publiés par service-public.fr (arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel le 30 juin 2026). Le plancher des pénalités entre professionnels ressort donc à 8,25 % sur cette période.
L'indemnité forfaitaire de 40 euros
À cela s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Elle est prévue par l'article D441-5 du Code de commerce et confirmée par la DGCCRF. Elle est due automatiquement, sans mise en demeure, et pour chaque facture concernée. Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 euros, vous pouvez réclamer une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
Une nuance à retenir : cette indemnité de 40 euros vaut entre professionnels. Elle n'est pas due lorsque votre client est un particulier.
Étape 1 : la relance amiable, à ne surtout pas négliger
La grande majorité des impayés se règlent à ce stade. Souvent, il ne s'agit pas de mauvaise foi mais d'un oubli, d'une facture égarée ou d'un circuit de validation interne un peu long chez le client. Une relance bien menée suffit alors.
Commencez par un rappel simple, par téléphone ou par email, quelques jours après l'échéance. Restez factuel et courtois : rappelez le numéro de la facture, son montant, sa date d'échéance, et demandez une date de règlement. Un ton professionnel préserve la relation commerciale, ce qui compte quand le client est un partenaire que vous souhaitez conserver.
Si rien ne bouge, envoyez une deuxième relance écrite, cette fois plus ferme, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous y indiquez que, à défaut de règlement sous un délai précis, vous engagerez la suite de la procédure. Conservez systématiquement une trace de chaque échange : c'est ce dossier qui fera la différence si l'affaire va plus loin.
Un conseil de terrain : datez et archivez tout. La facture, le bon de commande signé, le bon de livraison, les emails, les CGV acceptées. Une créance bien documentée est une créance qui se recouvre beaucoup plus facilement.
Étape 2 : la mise en demeure de payer
Quand les relances restent sans effet, la mise en demeure marque un changement de registre. Ce n'est plus un simple rappel : c'est un acte formel qui constate officiellement le retard et annonce que vous allez agir.
La mise en demeure s'envoie par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être efficace, elle doit identifier la créance sans ambiguïté et contenir plusieurs mentions :
- vos coordonnées et celles du débiteur ;
- la référence et la date de la facture, ainsi que la date d'échéance dépassée ;
- le montant en principal restant dû ;
- les pénalités de retard chiffrées au taux applicable ;
- l'indemnité forfaitaire de 40 euros ;
- la mention explicite « mise en demeure de payer » ;
- un délai de règlement bref, en général de 8 à 15 jours ;
- l'annonce des poursuites judiciaires à défaut de paiement.
Attention à une idée reçue tenace : une mise en demeure envoyée par courrier recommandé n'interrompt pas le délai de prescription. Elle a un poids psychologique réel et constitue une pièce utile pour la suite, mais seuls certains actes stoppent réellement le compte à rebours de la prescription. J'y reviens plus bas, car ce point fait parfois perdre des créances entières.
Étape 3 : le recouvrement, à l'amiable puis en justice
Sans réponse à la mise en demeure, il faut passer au recouvrement proprement dit. Deux voies existent, souvent successives.
Le recouvrement amiable par un tiers
Vous pouvez confier le dossier à une société de recouvrement ou à un commissaire de justice (l'ancien huissier). Leur intervention, plus impersonnelle, débloque un certain nombre de situations sans passer par un tribunal.
Pour les petites créances, il existe une procédure simplifiée pilotée par un commissaire de justice, réservée aux sommes inférieures à 5 000 euros (principal et intérêts). Elle repose sur l'accord du débiteur mais peut aboutir rapidement à un titre exécutoire. C'est une option intéressante pour les factures de faible montant, où une procédure lourde ne se justifie pas.
Le recouvrement judiciaire
Si l'amiable échoue, plusieurs procédures permettent d'obtenir un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision qui autorise la saisie.
L'injonction de payer est la voie la plus courante. Rapide et peu coûteuse, elle se déroule sans audience tant que le débiteur ne conteste pas. Vous déposez une requête auprès du tribunal compétent : le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques selon le ressort) pour une créance commerciale, le tribunal judiciaire pour une créance civile. La créance doit être certaine, liquide et exigible. Le juge examine le dossier sur pièces et, s'il l'estime fondé, rend une ordonnance. La procédure est décrite sur la fiche service-public.fr sur le recouvrement judiciaire.
La procédure a été modernisée récemment. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réduit de 6 à 3 mois le délai pour faire signifier l'ordonnance au débiteur par commissaire de justice, et supprimé la formalité du certificat de non-opposition. Une fois l'ordonnance signifiée, le débiteur dispose d'un mois pour former opposition. S'il ne réagit pas, l'ordonnance devient un titre exécutoire.
Le référé-provision est une alternative utile lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable et qu'il y a urgence. Il suppose une audience mais permet d'obtenir une provision, souvent égale à la totalité de la somme due, dans des délais raisonnables.
L'assignation au fond, enfin, s'impose lorsque le client conteste réellement la créance sur le fond. C'est la voie la plus longue, à réserver aux litiges où le désaccord porte sur l'existence même ou le montant de la dette.
Ne laissez pas votre créance se prescrire
Voici le point qui coûte le plus cher aux entreprises qui tardent. Passé un certain délai, une facture ne peut plus être réclamée en justice, même si la dette est parfaitement réelle.
Entre professionnels, ce délai de prescription est de 5 ans, en application de l'article L110-4 du Code de commerce. Lorsque votre client est un particulier (un consommateur), il tombe à 2 ans, en vertu de l'article L218-2 du Code de la consommation. Le point de départ est en principe la date d'exigibilité de la facture, c'est-à-dire son échéance.
Deux réflexes s'imposent. D'abord, qualifiez bien la nature de chaque client, car le délai n'est pas le même. Ensuite, si l'échéance devient ancienne, n'attendez pas : seuls certains actes interrompent la prescription et font repartir le délai à zéro. C'est notamment le cas d'un commandement de payer signifié par commissaire de justice, d'une assignation en justice ou d'une reconnaissance de dette écrite du débiteur. Une simple relance, ou même une mise en demeure en recommandé, ne suffit pas. J'insiste sur ce point car j'ai vu des créances de plusieurs milliers d'euros devenir irrécouvrables faute d'un acte interruptif au bon moment.
Le cas particulier du bâtiment et de l'immobilier
Dans le BTP, les impayés prennent des formes spécifiques que les artisans et entreprises de la Drôme et de l'Ardèche connaissent bien. La retenue de garantie non restituée en fin de chantier, les situations de travaux contestées, ou encore les rapports entre donneur d'ordre et sous-traitant créent des tensions de trésorerie particulières.
Si vous travaillez en sous-traitance, la question de savoir qui déclare la TVA modifie la lecture de vos factures et de vos relances. Et la retenue de garantie obéit à des règles propres qu'il faut maîtriser pour récupérer votre argent au bon moment. Le compte prorata, lui aussi, réserve parfois de mauvaises surprises en fin de chantier.
Prévenir plutôt que courir après ses factures
Le meilleur recouvrement reste celui qu'on n'a pas à faire. Quelques pratiques réduisent nettement le risque d'impayé.
Soignez d'abord vos conditions générales de vente. Elles doivent obligatoirement mentionner le délai de paiement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros. Ces mentions sont votre première ligne de défense, et leur absence peut vous être reprochée.
Demandez un acompte à la commande, surtout pour les prestations longues ou les nouveaux clients. Un client qui a déjà engagé une partie du paiement se désengage rarement.
Facturez vite et clairement. Une facture émise dès la livraison, avec des mentions complètes et une échéance nette, est réglée plus rapidement. La généralisation de la facture électronique va d'ailleurs dans ce sens.
Enfin, suivez vos encours. Un tableau de bord de gestion qui affiche vos créances clients et votre délai moyen d'encaissement (le fameux DSO) vous alerte avant que la situation ne dérape. C'est précisément l'approche orientée data que je défends au quotidien : piloter avec des chiffres à jour plutôt que découvrir un trou de trésorerie trois mois trop tard.
Cas client : une PME industrielle de la Drôme
Un exemple concret, anonymisé. Une PME industrielle de la vallée du Rhône nous consulte pour une facture de 18 000 euros TTC, impayée depuis près de quatre mois par un client habituel. Le dirigeant hésitait à agir de peur de perdre le client.
Nous avons d'abord reconstitué le dossier : facture, bon de commande, échanges d'emails, CGV. Une relance téléphonique puis une mise en demeure en recommandé, chiffrant les pénalités et l'indemnité de 40 euros, ont été envoyées. Sans réponse sous quinze jours, une injonction de payer a été déposée auprès du tribunal de commerce. Le client, voyant la procédure enclenchée, a réglé le principal et une partie des pénalités avant même l'audience. Délai total : un peu moins de deux mois. Et la relation commerciale a été préservée, parce que chaque étape était restée professionnelle et documentée.
La leçon est simple : ce n'est pas l'agressivité qui fait payer, c'est la méthode et la constance.
Estimez vos pénalités de retard
Pour vous donner un ordre de grandeur, insérez ici le calculateur de pénalités de retard (bloc Embed). Il applique la formule légale (montant × taux × nombre de jours ÷ 365) et ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 euros. Le taux est pré-rempli à 8,25 %, soit le plancher légal entre professionnels au second semestre 2026. Ajustez-le au taux prévu dans vos CGV si celui-ci est plus élevé.
Conclusion : agir vite, avec méthode, et bien accompagné
Face à une facture impayée, l'ordre des opérations fait tout : relance amiable, mise en demeure, puis recouvrement amiable ou judiciaire, sans jamais laisser la créance approcher de la prescription. La loi est de votre côté et prévoit pénalités et indemnité forfaitaire dès le premier jour de retard. Encore faut-il constituer un dossier solide et réagir sans attendre, car le temps joue contre le créancier.
C'est exactement là qu'un cabinet d'expertise comptable orienté conseil apporte de la valeur. Chez Strata, à Valence, nous aidons les TPE et PME de la Drôme et de l'Ardèche à sécuriser leurs CGV, à mettre en place un suivi des encours client et à structurer leurs relances, avant même que l'impayé ne devienne un problème. Et lorsqu'il survient, nous vous orientons vers la bonne procédure au bon moment.
Vous avez une facture qui traîne ou vous voulez fiabiliser votre poste client ? Contactez le cabinet Strata : nous ferons le point sur votre situation et sur les leviers concrets pour récupérer votre argent.
FAQ Facture impayée
Que faire en premier face à une facture impayée ?
Une relance amiable, par téléphone puis par écrit. La plupart des retards viennent d'un oubli ou d'un circuit de validation, et se règlent à ce stade. Rappelez la référence de la facture, son montant et son échéance, et fixez une date de règlement précise. Conservez une trace de chaque échange.
Puis-je réclamer des pénalités de retard sans mise en demeure ?
Oui, entre professionnels. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans relance préalable (article L441-10 du Code de commerce). La mise en demeure reste utile pour formaliser le dossier et annoncer les poursuites.
Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ?
40 euros par facture impayée, entre professionnels (article D441-5 du Code de commerce). Elle s'ajoute aux pénalités de retard. Si vos frais réels sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Elle n'est pas due lorsque le client est un particulier.
Comment calculer les pénalités de retard en 2026 ?
La formule est : montant × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. À défaut de taux dans vos CGV, le plancher légal entre professionnels correspond à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026 (taux d'intérêt légal professionnel de 2,75 %).
Combien de temps ai-je pour réclamer une facture impayée ?
5 ans entre professionnels (article L110-4 du Code de commerce) et 2 ans face à un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation), à compter de l'échéance. Au-delà, la créance est prescrite et ne peut plus être réclamée en justice.
Une lettre recommandée interrompt-elle la prescription ?
Non. Une relance ou une mise en demeure en recommandé n'interrompt pas le délai de prescription. Seuls un commandement de payer signifié par commissaire de justice, une assignation en justice ou une reconnaissance de dette écrite du débiteur le font repartir à zéro.
Qu'est-ce qu'une injonction de payer et combien ça coûte ?
C'est une procédure judiciaire simplifiée et sans audience (tant qu'il n'y a pas d'opposition) pour obtenir un titre exécutoire sur une créance certaine, liquide et exigible. Les frais de greffe au tribunal de commerce sont modestes. Depuis le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, l'ordonnance doit être signifiée dans les 3 mois.
Publié le 17 septembre 2026
Modifié le 17 septembre 2026
