Quel taux de TVA dans le batiment

TVA travaux 2026 : le guide des taux pour les artisans du bâtiment

Trois taux coexistent sur les travaux : 20 %, 10 % et 5,5 %. La difficulté n'est pas de les connaître, c'est de savoir lequel s'applique à quoi, et de le prouver en cas de contrôle. Un taux appliqué à tort ne se rattrape pas auprès du client : c'est l'entreprise qui règle le rappel. Voici les règles en vigueur, les changements récents, et les points où l'erreur se glisse le plus souvent.

Les trois taux et leur logique

TauxCe qu'il viseBase légale20 %Le neuf, les travaux assimilés à du neuf, les locaux qui ne sont pas à usage d'habitation, la fourniture de matériel sans poseRégime de droit commun10 %Amélioration, transformation, aménagement et entretien d'un logement achevé depuis plus de deux ansArticle 279-0 bis du CGI5,5 %Rénovation et amélioration énergétique, sur des équipements listés, dans un logement de plus de deux ansArticle 278-0 bis A du CGI

Le raisonnement se fait toujours dans le même ordre : d'abord la nature du local, puis son ancienneté, puis la nature des travaux, puis leur ampleur. Si une seule de ces conditions manque, on remonte au taux supérieur.

Les quatre questions à poser avant de chiffrer

1. Est-ce un local à usage d'habitation ?

Les taux réduits ne concernent que les logements. Un bureau, un local commercial, un bâtiment agricole, un entrepôt : 20 %, quelle que soit leur ancienneté.

Attention aux locaux mixtes. Une maison dont une pièce sert de cabinet professionnel appelle une ventilation. Et le changement d'usage, transformer un local commercial en logement, relève d'un régime particulier qu'il vaut mieux faire valider avant de signer.

2. Le logement est-il achevé depuis plus de deux ans ?

C'est la condition la plus simple à vérifier, et l'une des plus souvent négligée. Un appartement livré en janvier 2025 ne devient éligible qu'en 2027. Entre-temps, tout est à 20 %.

En cas de doute, demandez la date d'achèvement, le permis de construire ou une consultation du cadastre. C'est le client qui détient l'information, mais c'est vous qui portez le risque.

3. Quelle est la nature des travaux ?

La frontière entre 10 % et 5,5 % tient au gain énergétique. L'isolation, un système de chauffage performant, une ventilation double flux relèvent du 5,5 %. Refaire une salle de bains, repeindre, changer un sol restent à 10 %, même réalisés dans le même chantier qu'une opération d'isolation.

4. Quelle est l'ampleur du chantier ?

Certains travaux, bien que réalisés dans l'ancien, sont assimilés à une remise à neuf et repassent l'intégralité du chantier à 20 % :

• une extension ou une surélévation ;
• des travaux touchant plus de la moitié du gros œuvre — fondations, murs porteurs, charpente ;
• une augmentation de la surface de plancher au-delà d'un certain seuil ;
• une opération qui aboutit à créer plusieurs logements à partir d'un seul.

C'est le point le plus dangereux pour les entreprises qui interviennent sur de la rénovation lourde. Une réhabilitation complète de maison de village peut basculer entièrement au taux normal sans que personne ne l'ait anticipé au devis. Sur un chantier à 150 000 € hors taxe, l'écart entre 10 % et 20 % représente 15 000 €.

Dans ces situations, l'analyse se fait avant la signature, pas après.

Les équipements : ce qui a changé récemment

C'est le domaine où la réglementation bouge le plus vite. Trois évolutions récentes méritent votre attention.

Les chaudières à combustibles fossiles sont sorties du taux réduit

Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, fioul, gaz naturel, propane,relèvent du taux normal de 20 %. La disposition figure au III bis de l'article 278-0 bis A du CGI.

Une fenêtre transitoire avait été ouverte pour les chantiers dont le devis était daté et l'acompte encaissé avant le 1er mars 2025, à condition d'être facturés au plus tard le 30 juin 2026. Cette fenêtre est désormais fermée. Si vous avez encore des chantiers de ce type en cours de facturation, le sujet est à traiter sans attendre.

À noter : l'exclusion vise la pose et la fourniture. L'entretien et le dépannage d'une chaudière fossile restent éligibles au taux réduit, à 5,5 % ou 10 % selon les caractéristiques de l'appareil.

Le cas des pompes à chaleur hybrides, associant une PAC électrique à un appoint gaz, a fait l'objet de débats et d'une question parlementaire. Le traitement de ces équipements n'est pas totalement stabilisé : faites-le confirmer avant de chiffrer.

Les pompes à chaleur air-air : attention au piège

La loi de finances pour 2026 a prévu de soumettre les PAC air-air au taux de 5,5 %, sous réserve qu'elles répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité fondés sur une analyse de leur cycle de vie.

Mais ces critères doivent être fixés par arrêté, et la FFB a explicitement mis en garde les professionnels : ne pas appliquer ce taux tant que l'arrêté n'est pas publié.

Ce point est d'autant plus sensible que plusieurs sites grand public annoncent le 5,5 % comme déjà applicable. Vos clients arriveront avec cette information. Avant d'éditer un devis à 5,5 % sur une PAC air-air, vérifiez l'état de publication de l'arrêté, c'est vous qui porterez le rappel, pas le site qui a annoncé la mesure.

Le photovoltaïque : deux conditions à connaître

Depuis octobre 2025, les installations photovoltaïques n'excédant pas 9 kWc bénéficient du taux de 5,5 %, en application de l'article 42 de la loi de finances 2025 et de l'arrêté du 8 septembre 2025.

L'administration a apporté des précisions au BOFiP en juin 2026, dont deux qui comptent en pratique :

• Le seuil de 9 kWc s'apprécie opération par opération, indépendamment de l'existant. Une extension de 6 kWc sur un logement déjà équipé bénéficie du taux réduit, même si la puissance cumulée dépasse ensuite 9 kWc.
• Les équipements doivent être associés à un système de gestion de l'énergie.
• Le piège des batteries : un kit comprenant une batterie dont la valeur n'est pas marginale entraîne l'application du taux de 20 % à l'intégralité de la prestation. Une seule ligne mal construite fait basculer tout le devis.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 conditionne le taux réduit à la détention par le prestataire d'une certification ou d'une qualification professionnelle. Là encore, l'application effective dépend de la publication d'un arrêté.

Les autres équipements au taux de 5,5 %

Sous réserve du respect des critères techniques et de l'ancienneté du logement : pompes à chaleur air-eau et géothermiques, chaudières à granulés, à bûches ou à plaquettes, poêles à bois, VMC double flux, chauffe-eau thermodynamique, chauffe-eau solaire individuel, matériaux d'isolation thermique, équipements de régulation et de programmation. Les bornes de recharge pour véhicule électrique en résidentiel bénéficient également du taux de 5,5 %.

Un point utile à connaître, et souvent mal compris par les clients : la qualification RGE n'est pas requise pour appliquer la TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique. Elle conditionne d'autres dispositifs d'aide, pas celui-ci — sauf sur le photovoltaïque, où une exigence de qualification est en cours de mise en place.

Le formalisme : la mention a remplacé l'attestation

C'est la simplification la plus utile de ces dernières années, et elle est encore mal connue.

Ce qui a changé. La loi de finances pour 2025 a supprimé l'attestation CERFA que le client devait remplir pour justifier l'application des taux réduits de 5,5 % et 10 %. Elle est remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture signé.

Ce que la mention doit dire. Le client certifie que les conditions d'application du taux réduit sont réunies : travaux effectués dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ne relevant pas des cas d'exclusion, affectés à l'habitation à l'issue des travaux, et portant sur des travaux éligibles.

Ce qu'il faut conserver. Le devis ou la facture est établi en double exemplaire. L'entreprise conserve le sien à l'appui de sa comptabilité, le client garde le second pendant au moins cinq ans.

Autrement dit, le formalisme n'a pas disparu, il a changé de support. Un devis type sans la mention est un devis qui ne protège pas l'entreprise. Si vos modèles n'ont pas été mis à jour depuis 2024, ils sont à reprendre.

Les sources professionnelles divergent légèrement sur la date d'entrée en vigueur, février ou mars 2025 selon les publications. Cela ne change rien pour vos devis actuels, mais peut compter si vous auditez des factures anciennes.

Le devis multi-taux : une ligne, un taux

C'est l'erreur la plus fréquente, et la plus facile à éviter.

Un chantier qui combine l'installation d'une pompe à chaleur et la réfection d'une salle de bains relève de deux taux. Chaque poste doit apparaître sur sa propre ligne, avec son taux propre et sa base de calcul.

Globaliser au taux le plus favorable expose à une requalification de l'ensemble au taux le plus élevé. Globaliser au taux le plus élevé, à l'inverse, revient à surfacturer votre client, qui peut le découvrir et vous le reprocher.

Le principe pratique : structurez vos devis par lot dès la conception, pas au moment de la facturation.

Qui paie l'erreur ? Vous

Ce point mérite d'être énoncé sans détour, parce qu'il change la manière d'aborder le sujet.

En cas de contrôle, si l'administration considère qu'un taux réduit a été appliqué à tort, c'est l'entreprise qui règle le rappel de TVA, majoré des intérêts de retard et éventuellement de pénalités. Vous ne pouvez pas vous retourner contre votre client pour lui réclamer la différence : il a payé le prix TTC figurant au devis qu'il a signé.

Sur un chantier de 80 000 € facturé à 10 % au lieu de 20 %, le rappel dépasse 7 000 €, à sortir de votre trésorerie, plusieurs années après.

C'est ce qui justifie deux réflexes simples : appliquer le taux normal en cas de doute réel, et faire valider les situations limites avant de signer plutôt qu'après.

Les autres sujets de TVA dans le bâtiment

Cet article traite des taux. Trois autres mécanismes structurent votre TVA et méritent chacun leur analyse :

• L'autoliquidation en sous-traitance, qui supprime la TVA entre le sous-traitant et le donneur d'ordre pour les travaux réalisés en sous-traitance.
• L'exigibilité : pour les travaux, la TVA est en principe due à l'encaissement, sauf option pour les débits. Le choix a un effet direct sur votre trésorerie.
• La franchise en base, dont les seuils ont été maintenus pour 2026 après plusieurs projets de réforme abandonnés.

Faire auditer vos pratiques

Les règles de taux évoluent plusieurs fois par an, et 2025 comme 2026 ont été particulièrement chargées : suppression de l'attestation, sortie des chaudières fossiles, entrée du photovoltaïque, mesures sur les PAC air-air suspendues à des arrêtés non publiés.

Une entreprise qui n'a pas revu ses trames depuis deux ans applique presque certainement au moins une règle périmée.

Chez Strata, cabinet d'expertise comptable à Valence, nous accompagnons les entreprises du bâtiment de la Drôme et de l'Ardèche sur ces sujets :

• audit de vos devis et factures sur les exercices ouverts, pour identifier les anomalies avant l'administration ;
• mise à jour de vos modèles avec les mentions désormais obligatoires ;
• grille de décision adaptée à votre métier, pour que vos chiffreurs tranchent seuls dans 90 % des cas ;
• analyse préalable des chantiers lourds, ceux où le risque de bascule au taux normal est réel ;
• régularisation si des erreurs apparaissent, sachant qu'une démarche spontanée est toujours traitée plus favorablement.

Si vous avez un doute sur un devis en cours ou sur une pratique installée depuis des années, un premier échange de trente minutes permet de faire le point.