Congés intempéries BTP : ce que l'employeur déclare, indemnise et récupère
Quand le gel ou une vigilance canicule rend un chantier dangereux, l'entreprise du bâtiment peut l'arrêter sans priver ses ouvriers de revenu. C'est l'objet du régime des congés intempéries BTP, géré par les caisses CIBTP : vous indemnisez vos salariés, puis la caisse vous rembourse une partie de ce que vous avez avancé. Deux arrêtés de 2026 ont changé les règles, avec un délai de déclaration de 120 heures et un remboursement réduit pour la canicule. Cet article fait le point sur la campagne 2026-2027 et chiffre le coût réel d'une semaine d'arrêt.
Dans la Drôme et l'Ardèche, ces arrêts reviennent tous les ans, du gel de janvier sur les plateaux aux vigilances canicule de l'été dans la vallée du Rhône. En tant que cabinet spécialisé dans le BTP, je constate que les dirigeants connaissent le principe du régime, beaucoup moins le calcul du remboursement. C'est pourtant ce calcul qui détermine ce qu'un arrêt coûte à l'entreprise.
Congés intempéries BTP : de quoi parle-t-on exactement ?
L'expression « congés intempéries » vient du nom des caisses qui gèrent le dispositif. Les caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP) s'occupent à la fois des congés payés du bâtiment et de l'indemnisation des arrêts pour météo. Dans les textes, on parle de chômage-intempéries, et la somme versée au salarié s'appelle l'indemnité journalière d'intempéries. Le régime est organisé par les articles L5424-6 et suivants du Code du travail et trouve son origine dans une loi de 1946.
Le principe tient en quelques lignes. Lorsque les conditions météo rendent le travail dangereux ou impossible, l'employeur arrête le chantier et verse une indemnité à ses ouvriers sur la paie. La caisse lui rembourse ensuite une partie de cette avance. Le coût est mutualisé entre toutes les entreprises concernées : la charge des indemnités est répartie au plan national en fonction des salaires versés par chacune.
Deux confusions reviennent souvent. Un jour d'intempérie ne se décompte pas des congés payés du salarié, et l'indemnité ne se cumule pas avec une indemnité de congés payés. Le salarié ne s'inscrit pas non plus à France Travail : il reste lié à son employeur et demeure à la disposition de l'entreprise pendant toute l'inactivité du chantier.
Quand arrêter un chantier : ce que prévoit le Code du travail
Les intempéries reconnues
L'article L5424-8 du Code du travail considère comme intempéries les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent le travail dangereux ou impossible, soit pour la santé ou la sécurité des salariés, soit en raison de la nature ou de la technique du travail à accomplir. Depuis le décret du 28 juin 2024, l'article D5424-7-1 dresse la liste des phénomènes visés : canicule, neige, gel, verglas, pluie et vent fort.
Le critère reste l'effet concret sur le chantier. Une pluie fine n'empêche pas un plaquiste de poser des cloisons dans une maison hors d'eau, alors qu'un vent fort interdit à un couvreur de monter sur un toit ou à un grutier de lever une charge. L'appréciation se fait donc poste par poste, chantier par chantier.
Pour la canicule, la règle est objective. L'arrêté du 27 mai 2025 définit les périodes de canicule ouvrant droit au régime comme l'atteinte d'une vigilance orange ou rouge de Météo-France dans le département. La vigilance jaune ne suffit pas pour basculer en chômage-intempéries, même si elle déclenche déjà vos obligations de prévention face à la chaleur.
Qui décide de l'arrêt, et comment le justifier
L'arrêt est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier, après consultation du comité social et économique lorsque l'entreprise en est dotée. Sur un chantier réalisé pour une administration ou une collectivité, le représentant du maître d'ouvrage peut s'opposer à l'arrêt.
Depuis avril 2026, le bordereau transmis à la caisse vous engage davantage. En le transmettant, vous certifiez que l'intempérie a bien rendu le travail impossible pendant la période déclarée et que les conditions légales sont remplies, en reconnaissant les sanctions prévues en cas de fausse déclaration. Je recommande de constituer un petit dossier à chaque arrêt : capture du bulletin de vigilance Météo-France, photos datées du chantier, mention au journal de chantier. Ces pièces vous permettront de répondre sans difficulté si la caisse vous interroge sur la réalité de l'intempérie.
Les situations qui sortent du régime
Le régime couvre uniquement l'impossibilité de travailler liée à la météo. Une panne d'engin, une livraison de béton en retard ou un chantier bloqué par un autre corps d'état n'ouvrent aucun droit à indemnisation.
Si vous pouvez occuper vos ouvriers ailleurs, au dépôt ou sur un chantier intérieur, vous leur maintenez leur salaire et les heures travaillées sortent de l'indemnisation. Un salarié qui refuse un travail réalisable pendant l'intempérie, par exemple en atelier, perd son droit à l'indemnité.
Toutes les activités du bâtiment ne sont pas couvertes non plus. Le champ du régime est fixé par une liste d'activités professionnelles et votre caisse vous indique si la vôtre en fait partie. Une entreprise hors champ, confrontée à des intempéries de caractère exceptionnel, peut se tourner vers l'activité partielle et dispose alors de trente jours pour déposer sa demande.
L'indemnité versée à vos salariés
Les règles de calcul sont fixées par décret et laissent peu de marge d'appréciation. Le tableau ci-dessous les rassemble.
Le droit à indemnisation existe quels que soient le montant et la nature de la rémunération du salarié. L'indemnité n'est pas due au salarié momentanément inapte, et elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières de maladie ou d'accident du travail. Elle cesse si le salarié exerce une autre activité salariée pendant l'arrêt : il doit alors reverser les sommes perçues, et vous reversez à la caisse le remboursement correspondant. Un salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier perd tout droit à indemnisation.
Avant de payer, vous vérifiez ces conditions à partir de vos registres. Pour un ouvrier embauché en cours d'année, vous vous appuyez sur ses certificats de travail, qui mentionnent les journées d'intempéries déjà indemnisées par son ancien employeur. Chaque salarié signe une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier, que vous joignez à votre demande de remboursement. Quand un salarié quitte l'entreprise, vous lui remettez à votre tour un certificat récapitulant ses heures indemnisées sur l'année.
Sur le bulletin de paie
Les indemnités d'intempéries ne constituent pas un salaire. Elles ne supportent pas les cotisations sociales, à l'exception de celles liées aux congés payés, et les périodes indemnisées sont assimilées à du chômage involontaire pour les droits sociaux du salarié. La CSG et la CRDS restent dues, aux taux applicables aux revenus de remplacement.
En pratique, l'indemnité doit figurer sur une ligne dédiée du bulletin, avec un paramétrage distinct du salaire. C'est un point que je vérifie systématiquement quand je reprends un dossier, car une indemnité codée comme du salaire se retrouve cotisée à tort. Notre guide de la paie dans le bâtiment détaille les autres particularités du secteur, et la convention collective peut compléter ces règles légales.
Déclarer l'arrêt : les délais à respecter depuis avril 2026
L'arrêté du 8 avril 2026, publié au Journal officiel du 12 avril et entré en vigueur le lendemain, a réécrit les obligations déclaratives de l'employeur. La procédure se déroule désormais en quatre temps.
- La déclaration provisoire dans les 120 heures. Elle doit être adressée à la caisse au plus tard 120 heures après le début de l'arrêt. Le délai se compte en heures, week-end compris : un arrêt qui démarre un jeudi à 7 heures doit être déclaré au plus tard le mardi suivant à 7 heures.
- Le paiement des indemnités à l'échéance normale de la paie, après vérification des conditions d'ouverture et signature des déclarations individuelles.
- Le bordereau définitif dans le mois qui suit la reprise. Il reprend les éléments de calcul des indemnités et vaut demande de remboursement. Il doit parvenir à la caisse dans un délai d'un mois à compter de la reprise d'activité, à peine de forclusion : passé ce délai, vous perdez le remboursement alors même que vous avez payé vos salariés. La caisse nationale peut accorder un délai de tolérance, mais rien ne permet de compter dessus.
- L'information du CSE à sa demande. Les élus peuvent obtenir le nombre d'heures perdues et leurs dates à partir du bordereau.
Les modalités pratiques, déclaration en ligne ou formulaire, relèvent du règlement intérieur de votre caisse. Si vous gérez la paie en interne, inscrivez la déclaration provisoire dans la procédure d'arrêt du chef de chantier, au même titre que l'information du client, car c'est le délai le plus court du dispositif.
La cotisation intempéries pour la campagne 2026-2027
Le régime fonctionne par campagnes annuelles, du 1er avril au 31 mars. Pour la 81e campagne, qui court du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, l'arrêté du 3 septembre 2026 fixe les paramètres suivants.
La cotisation est calculée sur les salaires retenus pour les cotisations de sécurité sociale, diminués de l'abattement annuel, et versée à la caisse de congés payés à laquelle vous êtes déjà affilié. Une entreprise de gros œuvre qui déclare 260 000 € de salaires paie ainsi 0,68 % × (260 000 € - 96 168 €), soit 1 114 € pour la campagne. Avec la même masse salariale, une entreprise hors gros œuvre paie 213 €.
L'arrêté du 8 avril 2026 a aussi créé un mécanisme de retour vers les entreprises. Si le fonds de réserve national dépasse quatre fois le montant annuel des cotisations pendant trois campagnes, la caisse nationale peut reverser une partie de l'excédent aux entreprises, et elle y est tenue au-delà de cinq fois. Seules les entreprises en situation d'affiliation régulière en bénéficient.
Ce que la caisse vous rembourse vraiment
C'est la partie la moins connue du régime et celle qui pèse le plus sur votre budget : la caisse ne rembourse jamais 100 % des indemnités. Le calcul se fait en deux étapes.
D'abord, chaque indemnité versée est multipliée par un coefficient égal à vos salaires après abattement divisés par vos salaires avant abattement. Ensuite, la caisse vous verse 90 % du résultat si votre masse salariale ne dépasse pas trois fois l'abattement, soit 288 504 € pour la campagne en cours, et 85 % au-delà.
Plus votre masse salariale est élevée, plus l'abattement pèse peu dans le coefficient et plus le remboursement se rapproche des indemnités versées. Le tableau suivant compare trois entreprises de gros œuvre.
Sous l'abattement, aucun remboursement
Une entreprise dont la masse salariale reste inférieure à 96 168 € ne paie aucune cotisation intempéries. En contrepartie, son coefficient est nul et elle n'obtient aucun remboursement. Ses salariés conservent pourtant leur droit à l'indemnité : l'obligation de les payer reste entière, tout comme la déclaration à la caisse.
C'est typiquement la situation d'un artisan qui emploie deux ou trois compagnons. Chaque heure d'intempérie se paie alors intégralement sur la trésorerie de l'entreprise, ce qui justifie de l'intégrer dans les prix dès le devis.
Les arrêts canicule remboursés à 80 %
Pour la campagne 2026-2027, les arrêts liés à la canicule ne sont remboursés qu'à 80 % du montant obtenu par le calcul de l'article D5424-25. La caisse nationale peut décider de verser une part plus élevée, à condition de le faire au plus tard le 31 décembre 2026. Les textes ne précisent pas clairement comment ce taux de 80 % se combine avec les 85 ou 90 % appliqués aux autres intempéries : je vous conseille de contrôler ce point ligne par ligne sur le décompte de votre caisse.
Un montant définitif connu en fin de campagne
Le coefficient dépend des salaires déclarés sur toute la campagne. Le remboursement exact n'est donc connu qu'à sa clôture, au 31 mars, et peut donner lieu à une régularisation. Dans votre prévisionnel, retenez une estimation prudente et ne traitez pas ce remboursement comme une rentrée immédiate.
Le coût réel d'une semaine d'arrêt : un cas chiffré
Pour mesurer ce que coûte un arrêt, j'ai reconstitué un cas type. Il ne correspond pas à un client précis : les hypothèses sont indiquées pour que vous puissiez refaire le calcul avec vos propres chiffres.
Une entreprise de maçonnerie installée près de Crest emploie sept salariés et déclare 260 000 € de salaires à sa caisse, en gros œuvre. En janvier, une semaine de gel bloque le chantier d'une extension de maison individuelle. Quatre ouvriers s'arrêtent du lundi au vendredi. Ils travaillent 35 heures par semaine, pour un salaire horaire brut moyen de 15 €.
Côté indemnités, chaque ouvrier perd 35 heures. La première n'est pas indemnisée, il en reste 34. L'indemnité horaire s'élève à 15 € × 75 %, soit 11,25 €, ce qui donne 382,50 € par ouvrier et 1 530 € pour l'équipe.
Côté remboursement, le coefficient vaut (260 000 - 96 168) ÷ 260 000, soit 63,0 %. La masse salariale étant inférieure à 288 504 €, le taux de 90 % s'applique. La caisse devrait rembourser environ 1 530 € × 63,0 % × 90 %, soit 868 €.
Le reste à charge sur les indemnités représente moins de 30 % du coût de la semaine. L'essentiel provient des charges qui continuent de tourner sans production : matériel loué, véhicules, assurances, loyer du dépôt. Sur l'ensemble de la campagne, l'entreprise aura versé 1 114 € de cotisation et récupéré 868 € sur cet arrêt. Le régime amortit le choc sur les salaires ; la perte d'activité reste à la charge de l'entreprise.
L'effet sur la trésorerie s'ajoute au coût. La production de la semaine manquera dans la situation de travaux du mois, alors que les indemnités sortent sur la paie et que le remboursement arrive plus tard. Un plan de trésorerie de chantier permet d'anticiper ce creux, qui tombe souvent en janvier et février.
Mes conseils pour piloter le risque intempéries
Intégrer la météo dans vos prix
Un taux horaire calculé sur une année sans aucun arrêt est faux dès la première gelée. Je conseille d'intégrer un nombre moyen d'heures perdues par an dans le coût de revient d'une heure de chantier, en tenant compte de la part qui ne vous sera pas remboursée. Pour une entreprise sous l'abattement, cette part atteint 100 %.
Mesurer vos heures perdues
La donnée existe déjà : chaque bordereau envoyé à la caisse liste les heures et les dates d'arrêt. Regroupées sur trois ans, par chantier et par mois, ces informations montrent combien la météo vous coûte et à quelle période. C'est un indicateur que je recommande d'ajouter au tableau de bord de gestion d'une entreprise du bâtiment, à côté de la marge par chantier.
Préparer un plan de repli avant l'hiver
Listez les tâches réalisables à l'abri : préfabrication au dépôt, entretien du matériel, chantiers intérieurs. Un salarié occupé coûte son salaire plein, mais il produit, alors qu'une heure d'intempérie ne rapporte rien à l'entreprise.
Anticiper le coût de la récupération des heures
Le Code du travail autorise la récupération des heures perdues à la suite d'une interruption collective due aux intempéries. Si vous faites rattraper ces heures après les avoir indemnisées, elles sont rémunérées normalement, sans tenir compte de l'indemnisation déjà versée. Faites ce calcul avant de programmer des samedis de rattrapage.
Adapter l'organisation en période de chaleur
En cas de forte chaleur, décaler les horaires vers le petit matin ou réorganiser les postes les plus exposés permet souvent de maintenir une partie de la production. Ces mesures répondent aussi à vos obligations de prévention, renforcées par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 auquel renvoie l'arrêté du même jour. Gardez aussi en tête que, pour la campagne en cours, un arrêt canicule est moins bien remboursé qu'un arrêt pour gel.
Sécuriser vos délais contractuels
Signalez chaque arrêt par écrit au maître d'ouvrage et relisez les clauses de délai de vos marchés. Sans trace écrite, une prolongation de délai pour intempéries devient difficile à faire valoir face à des pénalités de retard.
Congés intempéries BTP : ce qu'il faut retenir
Le régime des congés intempéries BTP protège vos salariés et répartit le coût des arrêts entre toutes les entreprises du secteur. Pour l'employeur, il impose de la rigueur : un arrêt décidé sur des critères objectifs, une déclaration provisoire sous 120 heures, un bordereau envoyé dans le mois qui suit la reprise. Le remboursement dépend de votre masse salariale et ne couvre jamais la totalité des indemnités ; sous l'abattement de 96 168 €, il est nul.
Le levier principal se trouve dans le pilotage : connaître le nombre d'heures que la météo vous fait perdre chaque année et le répercuter dans vos prix comme dans votre trésorerie. C'est ce que nous proposons dans le cadre de notre accompagnement comptable des entreprises du bâtiment, à partir de vos propres données de chantier. Si vous voulez savoir ce que les intempéries coûtent réellement à votre entreprise, contactez le cabinet : nous ferons le calcul ensemble sur votre dernière campagne.
Questions fréquentes sur les congés intempéries BTP
Quelle différence entre congés intempéries et congés payés dans le BTP ?
Les deux sont gérés par les caisses Congés Intempéries BTP, mais ils répondent à des situations différentes. Les congés payés sont des jours de repos acquis par le salarié. Les « congés intempéries » désignent le chômage-intempéries, c'est-à-dire l'indemnité versée quand la météo empêche de travailler. Un jour d'intempérie ne se décompte pas des congés payés, et les deux indemnités ne se cumulent pas.
Combien touche un salarié en chômage intempéries ?
Il perçoit 75 % de son salaire pour chaque heure indemnisable, à partir de la deuxième heure perdue dans la semaine ou dans la période continue d'arrêt. L'indemnisation est plafonnée à 9 heures par jour, 45 heures par semaine et 55 jours par année civile. Le salarié doit avoir travaillé au moins 200 heures dans une entreprise du régime au cours des deux mois précédant l'arrêt.
Quel est le délai pour déclarer un arrêt intempéries en 2026 ?
Depuis l'arrêté du 8 avril 2026, la déclaration provisoire doit être faite au plus tard 120 heures après le début de l'arrêt. Le bordereau définitif, qui vaut demande de remboursement, doit parvenir à la caisse dans le mois qui suit la reprise d'activité, sous peine de perdre le remboursement.
La canicule ouvre-t-elle droit au chômage intempéries ?
Oui, lorsque Météo-France place le département en vigilance canicule orange ou rouge. La vigilance jaune ne suffit pas. Pour la campagne 2026-2027, les arrêts canicule sont remboursés à 80 % du montant calculé, sauf décision plus favorable de la caisse nationale prise avant le 31 décembre 2026.
Quel est le taux de la cotisation intempéries en 2026 ?
Pour la campagne du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, le taux est de 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et de travaux publics et de 0,13 % pour les autres. Il s'applique aux salaires après un abattement annuel de 96 168 €.
Une petite entreprise est-elle remboursée des indemnités intempéries ?
Pas si sa masse salariale annuelle reste sous l'abattement de 96 168 €. Elle ne cotise pas et ne perçoit aucun remboursement, alors qu'elle doit quand même indemniser ses salariés et déclarer l'arrêt. Au-dessus de ce seuil, le remboursement couvre une partie des indemnités, d'autant plus importante que la masse salariale est élevée.
Peut-on faire travailler un salarié pendant une intempérie ?
Vous pouvez lui confier un travail réalisable malgré la météo, en atelier ou sur un chantier intérieur. S'il refuse, il perd son droit à l'indemnité. Les heures travaillées sont payées au salaire normal et sortent de l'indemnisation.
