DFS BTP 2026 : taux de 7 %, calcul et fin programmée de la déduction forfaitaire spécifique

Depuis le 1er janvier 2026, l'abattement pour frais professionnels des ouvriers du bâtiment est descendu à 7 %. Il perdra encore un point en 2027 et disparaîtra en 2032. D'ici là, il pèse sur le coût de vos compagnons et sur leur salaire net, à condition d'être appliqué dans les règles. Voici de quoi décider, salarié par salarié, de le conserver ou non.

La DFS BTP 2026 désigne l'abattement de 7 % que l'employeur peut appliquer cette année sur l'assiette des cotisations de ses ouvriers de chantier. Au sein de notre cabinet spécialisé dans le BTP, c'est l'un des premiers points que je vérifie quand une entreprise du bâtiment de la Drôme ou de l'Ardèche nous confie sa paie, parce qu'il est rarement regardé de près.

Beaucoup de dirigeants connaissent encore ce mécanisme sous le nom d'« abattement de 10 % », son taux historique, et le considèrent comme une case cochée une fois pour toutes dans le logiciel. Il a pourtant beaucoup bougé. Son taux recule chaque 1er janvier, un arrêté de septembre 2025 en a réécrit le cadre, et il interagit avec la nouvelle réduction générale des cotisations entrée en vigueur en 2026. Cet article fait le point sur les règles applicables au 14 octobre 2026, textes officiels à l'appui, et vous donne une méthode pour décider de le garder ou non jusqu'à sa disparition.

Qu'est-ce que la déduction forfaitaire spécifique dans le BTP ?

La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels autorise l'employeur à réduire d'un pourcentage la base sur laquelle il calcule une partie des cotisations sociales de certains salariés. L'idée de départ est simple : certains métiers exposent des frais nettement supérieurs à la moyenne (déplacements d'un chantier à l'autre, repas pris dehors, usure rapide des vêtements). Plutôt que de rembourser ces frais au réel, on allège forfaitairement l'assiette des cotisations.

Le texte de référence est l'article 9 de l'arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels, publié au Journal officiel du 6 septembre 2025. Ce texte a abrogé et remplacé l'arrêté du 20 décembre 2002 qui encadrait la DFS depuis plus de vingt ans. La déduction y reste limitée à 7 600 € par année civile.

Une mesure sociale, sans effet sur l'impôt du salarié

Une confusion circule, y compris sur des sites consacrés à la paie : la DFS ne diminue pas l'impôt sur le revenu du compagnon. Elle agit uniquement sur l'assiette de certaines cotisations sociales. La CSG et la CRDS restent d'ailleurs calculées sur la rémunération avant abattement.

Comme ses cotisations salariales baissent, le net imposable du salarié augmente même légèrement. Pour sa déclaration de revenus, il conserve simplement la déduction de 10 % pour frais professionnels applicable à tous les salariés, ou ses frais réels s'il choisit de les déclarer.

Quels salariés du bâtiment peuvent en bénéficier ?

Les professions éligibles sont celles de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, auquel renvoie l'arrêté de 2025. Pour notre secteur, cette liste vise les ouvriers du bâtiment, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier. Dans une entreprise du BTP, cela donne en pratique :

• Les ouvriers qui travaillent sur les chantiers (maçons, couvreurs, plaquistes, électriciens, plombiers, peintres, ouvriers de travaux publics) sont éligibles.
• Les ouvriers affectés à l'atelier ou au dépôt (fabrication, préparation, entretien du matériel) sont exclus.
• Les ETAM, les cadres et le personnel administratif sont exclus, puisque le texte ne vise que des ouvriers.

Les postes mixtes demandent davantage d'attention. Un menuisier qui fabrique en atelier trois jours par semaine et pose sur chantier le reste du temps ne rentre clairement dans aucune case, et aucun texte ne fixe de seuil. Mon conseil : regardez la réalité du poste et gardez-en la trace (plannings, affectations par chantier), car c'est précisément ce qu'un inspecteur Urssaf examinera.

DFS BTP 2026 : un taux de 7 % et une extinction au 1er janvier 2032

Depuis 2023, après une période de tolérance, l'administration exige en principe que le salarié supporte réellement des frais pour que la DFS s'applique. Pour éviter un arrêt brutal dans le bâtiment, la profession a obtenu en 2022 une sortie progressive : des règles d'application souples sont maintenues, en échange d'une baisse annuelle du taux jusqu'à zéro.

Ce calendrier figure aujourd'hui au II de l'article 9 de l'arrêté du 4 septembre 2025. Pour les professions de la construction, le taux recule d'un point au 1er janvier de chaque année depuis 2024 et jusqu'à fin 2030, puis de 1,5 point au 1er janvier 2031 et au 1er janvier 2032, date à laquelle la déduction devient nulle.

Le taux à retenir dépend de la période de travail payée. L'article R242-1 du code de la sécurité sociale applique en effet les règles en vigueur au terme de la période d'activité. Un salaire de décembre 2026 versé début janvier 2027 reste donc calculé avec un abattement de 7 %.

Ce que l'arrêté de septembre 2025 a changé pour le bâtiment

Sur le fond, presque rien pour le BTP. L'arrêté a surtout programmé la disparition de la DFS dans les professions qui n'avaient pas encore de calendrier (baisse annuelle égale à 15 % du taux de 2025, entre 2026 et 2031). Il a repris à l'identique le calendrier des huit secteurs qui en avaient déjà un, dont la construction.

La mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) du 4 février 2026 a ensuite confirmé que les tolérances accordées au bâtiment restaient valables jusqu'à l'extinction du dispositif. Le nouvel arrêté précise aussi la façon de recueillir l'accord des salariés, point que je détaille plus bas.

Les règles d'application propres au bâtiment

En contrepartie de la baisse du taux, les entreprises du BTP conservent jusqu'au 31 décembre 2031 un régime plus souple que les autres secteurs. Il repose sur des tolérances écrites au BOSS, dans les paragraphes 2300 à 2330 de la rubrique « frais professionnels ».

Aucun frais réel à justifier

Dans la plupart des professions, l'employeur doit disposer de justificatifs montrant que le salarié supporte effectivement des frais. Dans la construction, cette exigence est levée depuis le 1er janvier 2022 (BOSS-FP-2310). Les autres conditions continuent de s'appliquer : profession éligible et accord des salariés.

Les indemnités de petits déplacements restent hors de l'assiette

En principe, appliquer la DFS oblige à réintégrer les remboursements de frais professionnels dans la base de cotisations avant de calculer l'abattement. Le bâtiment bénéficie d'une tolérance : l'ensemble des remboursements de frais professionnels prévus par la réglementation peut se cumuler avec la DFS, sans réintégration (BOSS-FP-2320).

Concrètement, les indemnités de repas et de transport des petits déplacements prévues par la convention collective du bâtiment restent exonérées dans les limites du barème Urssaf, et l'abattement de 7 % s'applique au salaire.

Une précision évite bien des redressements. L'indemnité de trajet ne rembourse aucune dépense : elle compense l'absence de lieu de travail fixe. L'Urssaf la traite comme un élément de salaire, elle entre donc dans l'assiette avant abattement.

Les congés payés versés par la caisse

Dans le bâtiment, les indemnités de congés payés des ouvriers sont versées par la caisse CIBTP. Le BOSS admet que la caisse applique elle aussi la DFS sur ces indemnités, dans le cadre de la même sortie progressive (BOSS-FP-2310). Les informations que vous transmettez à votre caisse doivent donc rester cohérentes avec ce que vous appliquez sur vos bulletins.

L'accord des salariés, une formalité à documenter

L'article 9 de l'arrêté de 2025 prévoit deux voies. L'employeur peut opter pour la DFS lorsqu'une convention ou un accord collectif l'a explicitement prévu, ou lorsque le CSE a donné son accord. À défaut, chaque salarié accepte ou refuse l'option, qui peut alors figurer dans le contrat de travail ou dans un avenant.

Si rien n'est écrit au contrat, l'employeur informe le salarié et recueille son consentement chaque année, par tout moyen. Sans réponse dans un délai raisonnable, le silence vaut accord. Le salarié peut aussi demander à tout moment à entrer dans le dispositif ou à en sortir, avec effet au 1er janvier de l'année suivante.

Pour le BTP, le BOSS a admis que les consentements recueillis avant 2023 couvrent toute la période restant à courir jusqu'à l'extinction (BOSS-FP-2330). Un compagnon embauché depuis le 1er janvier 2023 doit en revanche donner son propre accord. Dans une TPE sans CSE, le plus simple consiste à insérer une clause dans le contrat dès l'embauche, et à conserver la preuve des consultations pour les salariés plus anciens.

Comment calculer la DFS sur un bulletin de paie en 2026

La méthode, à chaque paie

1. Partez de la rémunération brute soumise à cotisations : salaire de base, heures supplémentaires, primes, indemnité de trajet. Grâce à la tolérance du bâtiment, les indemnités de repas et de transport exonérées ne sont pas ajoutées.
2. Appliquez l'abattement de 7 %.
3. Comparez la base obtenue au plancher de l'article R242-1 du code de la sécurité sociale : elle ne peut jamais descendre sous le SMIC applicable au salarié, augmenté des indemnités, primes ou majorations dues en vertu d'une loi ou d'un règlement. Depuis le 1er juin 2026, le SMIC est de 12,31 € brut de l'heure, soit 1 867,02 € par mois pour 35 heures (arrêté du 22 mai 2026). Pour un compagnon à 39 heures, le plancher tient compte des heures supplémentaires et de leur majoration légale.
4. Calculez sur la base retenue les cotisations concernées (sécurité sociale, assurance chômage, AGS et, en pratique, retraite complémentaire). La CSG et la CRDS, elles, restent assises sur la rémunération avant DFS.

Si vous devez paramétrer la paie d'une entreprise du bâtiment dans son ensemble, avec la caisse de congés, les intempéries et les petits déplacements, notre guide dédié reprend chaque rubrique.

Trois exemples à 35 heures

Les montants ci-dessous appliquent le taux de 2026 et le SMIC en vigueur depuis le 1er juin 2026.

Le plancher change tout pour les bas salaires. À 35 heures, l'abattement ne joue pleinement qu'à partir d'environ 2 008 € brut par mois (1 867,02 € divisé par 0,93). En dessous, une partie de la déduction est perdue, et pour un salarié payé au SMIC elle ne produit aucun effet.

La hausse du SMIC au 1er juin 2026 a aussi déplacé ce seuil, qui se situait autour de 1 960 € entre janvier et mai. Des compagnons qui profitaient pleinement de la DFS en début d'année peuvent donc avoir basculé dans la zone où le plancher la rogne. Votre logiciel doit refaire la comparaison à chaque paie, sur le SMIC du mois concerné.

Le plafond annuel de 7 600 €

Au taux de 7 %, il faudrait une rémunération annuelle d'environ 108 570 € pour atteindre ce plafond. Pour vos ouvriers, il ne joue quasiment jamais, mais il doit rester paramétré dans le logiciel.

DFS et RGDU 2026 : pourquoi votre logiciel doit faire deux calculs

Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale des cotisations patronales a pris la forme de la RGDU 2026, prévue à l'article L241-13 du code de la sécurité sociale. Son coefficient dépend du rapport entre le SMIC et la rémunération annuelle du salarié : plus la rémunération retenue est basse, plus l'allègement est élevé. En abaissant la rémunération retenue, la DFS gonflerait donc mécaniquement la réduction.

L'article L241-13 renvoie à un arrêté le soin de limiter cet effet. Il s'agit de l'arrêté du 4 décembre 2019, dont la référence a été mise à jour par l'article 11 de l'arrêté du 4 septembre 2025 : la réduction calculée après DFS ne peut pas dépasser 130 % de celle calculée sans DFS. Votre logiciel doit donc calculer la RGDU deux fois pour chaque ouvrier concerné, puis retenir la réduction avec DFS dans la limite de 130 % de la réduction sans DFS.

Quand ce double calcul est absent ou mal paramétré, l'allègement est surévalué sur toute l'année, et le redressement porte sur l'ensemble de la période contrôlée.

Une conséquence pratique mérite d'être connue. Plus un salaire est proche du SMIC, plus la RGDU couvre déjà l'essentiel des cotisations patronales de son périmètre. Pour ces salariés, la DFS apporte peu de chose à l'employeur sur ces cotisations-là, en plus de l'effet du plancher vu plus haut.

Ce que la DFS change pour le compagnon

Pour le salarié, l'effet immédiat est positif : moins de cotisations salariales, donc un net un peu plus élevé. La contrepartie se voit moins. Ses droits sociaux se calculent sur des salaires réduits : retraite de base, retraite complémentaire, indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail, allocations chômage. Dans un métier où l'accident du travail n'a rien de théorique, ce point mérite d'être expliqué dès l'embauche.

La baisse annuelle du taux produit un second effet, plus irritant. Chaque 1er janvier, la base de cotisations augmente et le net diminue, à salaire brut identique. Pour le compagnon payé 2 400 € brut de notre exemple, la base soumise passe de 2 232 € en 2026 à 2 256 € en 2027, soit 24 € de plus chaque mois soumis à cotisations. En 2032, l'écart atteindra 168 € de base mensuelle par rapport à 2026. Si personne ne l'a prévenu, le salarié vivra ce recul du net comme une baisse de salaire.

Faut-il continuer à appliquer la DFS jusqu'en 2031 ?

Je ne crois pas à une réponse valable pour toutes les entreprises. La décision se prend à partir d'une simulation, salarié par salarié, sur les années qui restent jusqu'à fin 2031.

Les situations où la garder reste cohérent

• Vos compagnons sont payés nettement au-dessus de 2 008 € brut à 35 heures. L'abattement joue alors à plein et le gain est réel des deux côtés du bulletin.
• Vos marges sont serrées. Dans le second œuvre comme dans le gros œuvre, quelques dixièmes de point de charges se retrouvent dans les prix remis.
• Vos formalités sont en ordre. Accords recueillis, logiciel qui gère le plancher et le double calcul de la RGDU : le risque en cas de contrôle reste alors limité.

Les situations où l'arrêter plus tôt se défend

• Une bonne partie de vos ouvriers est rémunérée près du SMIC. Le plancher absorbe l'essentiel de l'abattement, pour une gestion qui reste lourde.
• Vous voulez simplifier vos paies. Chaque année, l'avantage diminue alors que la complexité, elle, reste identique.
• Vous préférez une politique salariale lisible. Sortir de la DFS au 1er janvier et compenser la baisse de net par une hausse du brut décidée une fois évite d'annoncer une petite baisse à chaque début d'année.

Si vous renoncez à la DFS, calez le changement sur un 1er janvier et prévenez vos salariés plusieurs semaines avant. C'est d'ailleurs la date d'effet que retient l'arrêté lorsque c'est le salarié qui demande à changer de régime.

Intégrer la hausse dans vos prix

Quelle que soit votre décision, le coût d'un compagnon soumis à la DFS augmente chaque 1er janvier, indépendamment de votre politique salariale. Ce mouvement doit apparaître dans votre coût horaire chargé, donc dans vos devis. Il pèse surtout sur les marchés signés en 2026 et exécutés en 2027 sans clause de révision : leur prix a été calculé avec un taux qui n'existera plus au moment des travaux.

Cas client : une entreprise de gros œuvre près de Valence

Au printemps 2026, une SARL de maçonnerie installée entre Valence et Romans nous a confié sa paie. Elle compte neuf salariés : sept ouvriers, dont un affecté au dépôt, une conductrice de travaux et une assistante administrative. La DFS était appliquée à tous les ouvriers depuis la création de l'entreprise, sans que personne n'y ait touché.

En reprenant les DSN des douze derniers mois, nous avons relevé quatre points :

• l'ouvrier du dépôt bénéficiait de la DFS alors que son poste ne s'exerce pas sur chantier ;
• un maçon embauché en 2024 n'avait jamais donné son accord, ni dans son contrat ni lors d'une consultation ;
• deux jeunes ouvriers payés autour de 1 950 € brut ne profitaient plus que d'un abattement réel d'environ 4,3 % depuis la hausse du SMIC de juin ;
• le dirigeant chiffrait ses devis avec un coût horaire qui ignorait la baisse annuelle du taux.

Nous avons supprimé la DFS pour l'ouvrier du dépôt et régularisé sa situation, puis fait signer un avenant au maçon. La simulation des années 2027 à 2031, menée compagnon par compagnon, a conduit le dirigeant à conserver la DFS pour ses ouvriers de chantier. Il a intégré la hausse d'un point par an dans son coût horaire et choisi d'accompagner la baisse de net de janvier 2027 par une revalorisation ciblée sur les deux plus bas salaires. L'ensemble de l'analyse a tenu en une demi-journée de travail, parce que les données de paie étaient déjà disponibles et structurées.

Les erreurs que je rencontre le plus souvent

• un taux non mis à jour au 1er janvier, qui conserve 8 % sur les premières paies de 2026 ;
• une DFS appliquée à des ETAM ou à des ouvriers d'atelier et de dépôt ;
• aucune trace d'accord pour les salariés embauchés depuis 2023 ;
• un plancher qui n'a pas suivi la hausse du SMIC du 1er juin 2026 ;
• une RGDU calculée sans le plafonnement à 130 % ;
• une indemnité de trajet traitée comme un remboursement de frais exonéré.

Chacun de ces points se contrôle sur un journal de paie en moins d'une heure, bien avant qu'un inspecteur ne le fasse à votre place.

Conclusion : la DFS BTP 2026 se pilote, salarié par salarié

À 7 % en 2026, puis 6 % en 2027, la DFS BTP reste un levier sur le coût de vos ouvriers de chantier pendant encore cinq exercices. Elle suppose une paie tenue avec rigueur : périmètre limité aux ouvriers de chantier, accord des salariés documenté, plancher vérifié à chaque bulletin, double calcul de la RGDU. Elle appelle aussi une décision assumée sur son maintien jusqu'en 2031, et sur la façon d'accompagner la baisse annuelle du net de vos compagnons.

Si vous voulez savoir ce que la DFS rapporte réellement à votre entreprise, nous pouvons réaliser la simulation à partir de vos DSN. Notre accompagnement comptable des entreprises du bâtiment couvre la paie, le coût horaire et la rentabilité de vos chantiers, depuis Valence pour toute la Drôme et l'Ardèche. Prenez rendez-vous avec le cabinet pour en parler.

FAQ : la DFS dans le BTP en 2026

Quel est le taux de la DFS dans le BTP en 2026 ?

Le taux est de 7 % pour les rémunérations des périodes d'emploi de 2026. Il passera à 6 % au 1er janvier 2027, puis continuera de baisser d'un point par an jusqu'à 3 % en 2030, avant de tomber à 1,5 % en 2031.

Quand la DFS disparaît-elle dans le bâtiment ?

Au 1er janvier 2032. L'article 9 de l'arrêté du 4 septembre 2025 prévoit que la déduction devient nulle à cette date pour les professions de la construction.

Les ETAM et les cadres du BTP ont-ils droit à la DFS ?

Non. Le texte vise les ouvriers du bâtiment, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier. Les ETAM, les cadres et le personnel administratif n'y ouvrent pas droit.

Faut-il l'accord du salarié pour appliquer la DFS ?

Oui, sauf si un accord collectif la prévoit explicitement ou si le CSE a donné son accord. L'accord individuel peut figurer dans le contrat ou un avenant. À défaut, l'employeur consulte le salarié chaque année et son silence vaut accord. Dans le BTP, les consentements recueillis avant 2023 restent valables jusqu'à la fin du dispositif.

La DFS se cumule-t-elle avec les indemnités de petits déplacements ?

Oui. Par une tolérance propre au bâtiment, les indemnités de repas et de transport exonérées n'ont pas à être réintégrées dans l'assiette avant l'abattement, jusqu'à la fin du dispositif. L'indemnité de trajet, qui a le caractère de salaire, reste dans l'assiette.

La DFS réduit-elle l'impôt sur le revenu du salarié ?

Non. Elle ne porte que sur l'assiette de certaines cotisations sociales. La CSG et la CRDS sont calculées sans en tenir compte, et le salarié conserve pour l'impôt la déduction de 10 % pour frais professionnels ou ses frais réels.

Comment la DFS interagit-elle avec la RGDU 2026 ?

La réduction générale calculée après DFS est plafonnée à 130 % de celle calculée sans DFS. Le logiciel de paie doit donc faire deux calculs pour chaque ouvrier concerné et retenir le montant plafonné.

Un salarié peut-il sortir de la DFS ?

Oui. Il peut demander à tout moment à ne plus en bénéficier, ou à en bénéficier s'il l'avait refusée. Le changement prend effet au 1er janvier de l'année suivante.

Sources officielles

• Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles, Légifrance
• Article 9 de l'arrêté du 4 septembre 2025 (déduction forfaitaire spécifique), Légifrance
• Arrêté du 4 décembre 2019 (plafonnement à 130 % de la réduction générale), Légifrance
• Article L241-13 du code de la sécurité sociale (RGDU), Légifrance
• Article R242-1 du code de la sécurité sociale (assiette minimale), Légifrance
• Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du SMIC, Légifrance
• Rubrique Frais professionnels, § 2300 à 2330, Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)

Rédigé par Cédric Mourgand, Expert-comptable
Publié le 14 octobre 2026
Modifié le 14 octobre 2026