Pacte Dutreil : transmettre son entreprise avec 75 % d'abattement (guide 2026)

Donner à ses deux enfants une entreprise valorisée 2 millions d'euros coûte environ 426 000 € de droits de donation quand rien n'a été préparé. Avec un pacte Dutreil signé à temps et une donation consentie avant 70 ans, la facture tombe autour de 28 000 €. Voici le fonctionnement du dispositif, ce que la loi de finances 2026 a changé et les points à vérifier avant de vous lancer.

Le pacte Dutreil permet de transmettre son entreprise à ses enfants, par donation ou par succession, en ne payant des droits que sur un quart de sa valeur. C'est la pièce centrale de notre accompagnement à la cession d'entreprise dès que le repreneur fait partie de la famille. On parle couramment d'« abattement de 75 % ». En droit, il s'agit d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, prévue par l'article 787 B du code général des impôts pour les parts et actions de société, et par l'article 787 C du CGI pour l'entreprise individuelle. En contrepartie, la famille s'engage à conserver les titres pendant plusieurs années, et l'un de ses membres doit diriger l'entreprise.

L'essentiel du pacte Dutreil en 2026

• Les droits sont calculés sur 25 % de la valeur des titres transmis.
• Un engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans est nécessaire (17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote dans une société non cotée). Il est parfois « réputé acquis ».
• Chaque bénéficiaire conserve ensuite ses titres 6 ans pour les transmissions depuis le 21 février 2026 (4 ans auparavant).
• Un signataire ou un bénéficiaire dirige la société pendant l'engagement collectif, puis 3 ans après la transmission.
• Depuis 2026, les biens non professionnels logés dans la société (logements, véhicules de tourisme, bateaux, œuvres d'art…) sont exclus de l'exonération.
• Le pacte se cumule avec l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant et, pour une donation en pleine propriété avant 70 ans, avec une réduction de 50 % des droits.

Le pacte Dutreil, comment ça marche ?

Lorsque vous donnez les titres de votre société, ou que vos héritiers les reçoivent à votre décès, l'administration ne retient que 25 % de leur valeur. Les règles habituelles s'appliquent ensuite sur cette base réduite : abattement personnel, puis barème. Sur une société valorisée 1 million d'euros, les droits se calculent ainsi sur 250 000 €, avant même de déduire l'abattement de 100 000 € de chaque enfant.

Le texte ne fixe ni plafond de valeur ni taille minimale : il concerne autant la SAS de travaux publics de quarante salariés que la SARL d'un plombier-chauffagiste. Il joue pour une donation comme pour une succession, mais il se prépare, car l'engagement de conservation doit en principe exister avant la transmission. Pour une donation, seules les personnes physiques (et les fonds de pérennité) peuvent en bénéficier (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10).

Le recours au dispositif a fortement progressé. Dans son rapport de novembre 2025, la Cour des comptes estime son coût à 5,5 milliards d'euros pour 2024, pour environ 5 000 transmissions, avec une forte concentration sur quelques très grosses opérations. Pour une PME drômoise ou ardéchoise, les montants sont plus modestes, mais l'économie reste souvent ce qui rend la transmission familiale finançable.

Ce que la loi de finances 2026 a changé pour le pacte Dutreil

L'article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a durci le régime sur deux points, commentés par l'administration dans une actualité du BOFiP du 10 août 2026. Ils s'appliquent aux transmissions réalisées depuis le 21 février 2026.

L'engagement individuel passe de quatre à six ans. Ajouté aux deux ans minimum d'engagement collectif, il bloque les titres environ huit ans.

Certains biens non professionnels sortent de l'exonération. La part de valeur des titres qui correspond aux biens dits « somptuaires » détenus par la société est désormais taxée normalement, sauf affectation exclusive à l'activité. Ce point peut toucher une TPE autant qu'un grand groupe ; je le détaille plus bas.

Le reste est inchangé : taux de 75 %, seuils de détention, condition de direction et réduction de 50 % pour une donation en pleine propriété avant 70 ans.

Et pour 2027 ?

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, affiche la volonté du Gouvernement de préserver le pacte Dutreil. Des amendements proposent pourtant de le resserrer, par exemple en supprimant le cumul avec la réduction de 50 % ou en plafonnant la trésorerie transmise, ce second amendement ayant été rejeté en commission des finances le 8 octobre 2026. Au moment où j'écris ces lignes, rien n'est voté. Si votre transmission est envisagée dans les deux ans, lancez dès maintenant la valorisation et l'audit des actifs : ce travail servira quel que soit le texte final.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du pacte Dutreil ?

La société doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Des activités annexes sont admises si elles restent minoritaires, ce que l'administration retient lorsque l'activité opérationnelle représente au moins 50 % du chiffre d'affaires et 50 % de l'actif brut (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 20). Le régime d'imposition de la société, IR ou IS, est indifférent.

Depuis l'article 23 de la loi de finances pour 2024, la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier est expressément exclue : la location nue et la location meublée d'habitation sont hors champ. Le BOFiP cite en revanche le marchand de biens et la construction-vente d'immeubles parmi les activités éligibles.

Une holding passive, qui se contente de détenir des participations, est exclue. Une holding animatrice, qui conduit activement la politique de son groupe, est éligible lorsque les actifs affectés à cette animation (titres des filiales, trésorerie du groupe, biens mis à leur disposition) dépassent la moitié de son actif total.

Bâtiment et immobilier : ce qui entre dans le champ

• Une entreprise du BTP, quel que soit son métier, est éligible.
• La SCI qui loue l'atelier ou le dépôt à votre entreprise ne l'est pas, puisqu'elle fait de la location nue. Si elle est filiale d'une holding animatrice et loue uniquement à une société opérationnelle du groupe, son immeuble peut en revanche compter dans l'actif d'animation.
• Une société de marchand de biens ou de promotion en construction-vente est éligible, tout comme une agence immobilière, qui exerce une activité commerciale.
• Un patrimoine locatif détenu en LMNP ou en SCI reste hors du dispositif.

Les conditions du pacte Dutreil, point par point

1. L'engagement collectif de conservation

Le dirigeant s'engage, pour lui et pour ses futurs donataires ou héritiers, à conserver ses titres au moins deux ans. Il signe cet engagement avec d'autres associés ou, depuis 2019, seul (on parle alors d'engagement unilatéral). S'il est rédigé sous seing privé, l'acte doit être enregistré, et les deux ans courent à compter de cet enregistrement.

Dans une société non cotée, l'engagement porte sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, seuils à respecter pendant toute sa durée (10 % et 20 % pour une société cotée). La donation peut intervenir à tout moment tant que l'engagement est en cours ; les enfants le poursuivent ensuite jusqu'à son terme.

2. Les exceptions : engagement réputé acquis et pacte post-mortem

L'engagement est réputé acquis, sans rien signer, lorsque le dirigeant (seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin notoire) détient depuis au moins deux ans une participation au-dessus des seuils et exerce dans la société, depuis le même délai, son activité principale ou une fonction de direction. C'est la situation de beaucoup de fondateurs de TPE. La contrepartie compte : l'un des enfants doit alors diriger dès la donation. Le parent peut conserver un autre mandat, mais il ne peut pas rester seul aux commandes (BOFiP, § 395).

En cas de décès sans pacte, les héritiers disposent de six mois pour signer un engagement collectif, appelé pacte post-mortem, avec la difficulté de décider vite dans un moment déjà éprouvant.

3. L'engagement individuel de conservation : six ans

Chaque bénéficiaire s'engage, dans l'acte de donation ou la déclaration de succession, à conserver ses titres six ans à compter de la fin de l'engagement collectif, ou à compter de la transmission si l'engagement était réputé acquis. Cet engagement est personnel : l'enfant qui vend trop tôt perd son avantage sans pénaliser ses frères et sœurs (BOFiP, § 340).

4. La fonction de direction

Pendant l'engagement collectif, puis trois ans après la transmission, un signataire ou un bénéficiaire doit diriger la société. Dans une société à l'IS, il s'agit des fonctions énumérées à l'article 975 du CGI, comme gérant de SARL, président ou directeur général d'une société par actions. Dans une société de personnes, la personne doit y exercer son activité professionnelle principale. Aucune rémunération minimale n'est exigée, mais la fonction doit être réellement exercée.

Pacte Dutreil : ce qui doit être signé, et à quelle date

Une bonne partie des difficultés que je rencontre sur un pacte Dutreil tient aux dates. Chaque délai a un point de départ précis, fixé par l'administration, et une erreur de calendrier suffit à fragiliser l'exonération.

Avant la transmission : l'engagement collectif signé et enregistré

L'engagement doit être constaté par un acte. Les deux ans courent à compter de la date d'enregistrement pour un acte sous seing privé, ou de la date de l'acte s'il est notarié, et se comptent de date à date (BOFiP, § 160). Il n'est pas nécessaire d'attendre la fin de ces deux ans pour donner : il suffit que l'engagement soit en cours le jour de la transmission.

Une fois enregistré, l'acte est figé. On ne peut plus y ajouter de titres, sauf ceux reçus lors d'une augmentation de capital par incorporation de réserves (§ 120 à 130). Sa durée peut en revanche être prolongée par avenant, à condition que l'avenant soit enregistré avant le terme de l'engagement en cours (§ 170).

Le jour de la transmission : l'engagement individuel et les pièces jointes

Chaque enfant prend son engagement individuel dans l'acte de donation ou dans la déclaration de succession (§ 330). L'acte est accompagné de la copie de l'engagement collectif enregistré et d'une attestation de la société certifiant que cet engagement est en cours et a été respecté jusqu'à ce jour (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, § 10 et 20). Si l'engagement est réputé acquis, la société atteste que les seuils de détention et la fonction de direction sont remplis depuis au moins deux ans.

Après la transmission : tenir les délais, puis le prouver

Au terme de l'engagement individuel, chaque bénéficiaire adresse spontanément au service des impôts, dans les trois mois, une attestation de la société confirmant que les engagements et la fonction de direction ont été respectés. La société doit la remettre dans les trente jours de la demande. L'administration peut aussi la réclamer à tout moment, avec le même délai de trois mois pour répondre (même BOFiP, § 40 à 75).

Prenons un engagement unilatéral rédigé sous seing privé, enregistré le 15 mars 2027, suivi d'une donation le 1er juin 2027.

Avec un engagement réputé acquis et la même donation, le calendrier est plus court : l'engagement individuel court du 1er juin 2027 au 1er juin 2033, et l'un des enfants doit diriger la société dès la donation, pendant au moins trois ans.

Le pacte post-mortem suit sa propre logique. Il doit être conclu dans les six mois du décès ; s'il est rédigé sous seing privé, ses deux ans courent à compter de l'enregistrement de la déclaration de succession, et l'engagement individuel ne démarre qu'à son terme (BOFiP, § 220).

Biens « somptuaires » : la nouvelle limite de l'exonération

Depuis le 21 février 2026, la fraction de la valeur des titres qui correspond à six catégories de biens détenus par la société n'est plus exonérée lorsque ces biens ne sont pas exclusivement affectés à l'activité (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 400 à 520). Le tableau ci-dessous reprend ces catégories et les exceptions admises par l'administration.

Pour échapper à l'exclusion, ces biens doivent être affectés exclusivement à l'activité depuis au moins trois ans avant la transmission (ou depuis leur achat) et le rester jusqu'à la fin de l'engagement individuel. Le BOFiP prévoit des exceptions de bon sens, comme le véhicule dont l'usage privé est déclaré en avantage en nature, les vins d'un restaurant ou les logements d'un hôtel et des salariés saisonniers.

Le calcul est proportionnel : valeur des titres × (valeur des biens concernés ÷ valeur de l'actif brut de la société), y compris pour les biens d'une filiale contrôlée. Dans le bâtiment, le cas typique est l'appartement acheté par la société « pour investir », puis loué à un proche ou occupé par la famille. Il n'empêche pas le pacte, mais sa quote-part de valeur est taxée sans exonération. Si un bien cesse d'être affecté à l'activité pendant les engagements, l'exonération est reprise à due proportion (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, § 150).

Combien le pacte Dutreil fait-il économiser ?

Le calcul des droits suit toujours le même ordre :

1. on part de la valeur des titres reçus par chaque enfant ;
2. on exonère 75 % de cette valeur, hors fraction « somptuaire » ;
3. on déduit l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant prévu à l'article 779 du CGI, renouvelable tous les 15 ans ;
4. on applique le barème en ligne directe de l'article 777 du CGI, de 5 % à 45 % ;
5. si la donation porte sur la pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans, les droits sont réduits de moitié (article 790 du CGI et BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50).

Prenons un dirigeant de 62 ans, seul associé d'une société valorisée 2 000 000 € sans bien somptuaire, qui donne la pleine propriété de ses titres à parts égales à ses deux enfants.

Sans pacte, la transmission coûte un peu plus de 21 % de la valeur de l'entreprise ; avec le pacte et la réduction de 50 %, environ 1,4 %. Le seul fait de donner avant 70 ans divise encore la facture par deux, ce qui plaide pour ne pas repousser la décision.

Deux variantes méritent d'être étudiées. La donation de la seule nue-propriété est possible si les statuts limitent les droits de vote du parent usufruitier aux décisions sur l'affectation des bénéfices : la valeur taxée baisse, mais la réduction de 50 % ne s'applique plus. Par ailleurs, les droits restant dus peuvent, sous conditions, être différés cinq ans puis fractionnés sur dix ans, moyennant intérêts et garanties (BOFiP, BOI-ENR-DG-50-20-50).

Exemple : une entreprise de maçonnerie dans la Drôme

Prenons une SAS de maçonnerie installée entre Valence et Romans-sur-Isère. Le dirigeant, 63 ans, détient 100 % du capital depuis vingt ans et en est le président. Son fils y est conducteur de travaux, sa fille vit à Lyon. Il souhaite transmettre à parts égales tout en restant président deux ans de plus, le temps d'accompagner son fils.

La valorisation aboutit à 1 200 000 €. Le bilan fait apparaître un T2 en Ardèche, acheté par la société et occupé par la famille le week-end, estimé à 150 000 €, pour un actif brut total (titres plus dettes) de 1 500 000 €.

Engagement réputé acquis ou engagement signé ? Le père remplit les conditions du réputé acquis, qui permettrait de donner tout de suite avec un blocage de six ans. Mais l'un des enfants devrait alors diriger dès la donation. Pour rester président, il signe un engagement unilatéral de deux ans : en tant que signataire, il peut diriger pendant cet engagement puis trois ans après la donation. En contrepartie, les enfants restent engagés deux ans de plus.

Le T2. Comme il n'est pas affecté à l'activité, il fait sortir de l'exonération 1 200 000 × 150 000 ÷ 1 500 000 = 120 000 € de valeur. Avec le pacte, les droits des deux enfants sont estimés entre 17 200 € et 29 200 €, contre près de 196 400 € sans pacte. La fourchette tient à un point que l'administration n'a pas encore commenté. Par analogie avec la règle qu'elle applique aux holdings interposées (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50, § 40), la réduction de 50 % ne devrait porter que sur les droits liés à la fraction exonérée, et le résultat varie selon que l'abattement de 100 000 € s'impute d'abord sur la quote-part du T2 ou sur le reste des titres. Je retiens l'hypothèse haute tant que la doctrine reste muette. Sans ce bien, à valeur de titres inchangée, les droits tomberaient autour de 8 200 €. Sortir le T2 de la société a lui aussi un coût (frais d'acquisition, impôt sur la plus-value), à mettre en regard de cet écart de 9 000 à 21 000 € avant de trancher.

La fille. Tenue par les engagements sans rôle dans l'entreprise, elle a intérêt à ce qu'un pacte d'associés prévoie le rachat de ses titres par son frère ou par une holding, une fois les engagements arrivés à leur terme.

Les erreurs qui font perdre le pacte Dutreil

La plupart des remises en cause viennent d'opérations réalisées des années après la donation, quand plus personne n'a le pacte en tête.

• Céder ou donner pendant les engagements. Pendant l'engagement collectif, l'enfant qui vend des titres perd l'exonération sur tous ceux reçus sous engagement, sauf s'il vend à un autre associé engagé : seuls les titres cédés sont alors concernés. Pendant l'engagement individuel, une donation à ses propres descendants reste possible s'ils poursuivent l'engagement.
• Apporter ses titres à une holding sans cadrage. C'est admis si l'actif de la holding est composé à plus de 50 % des titres sous engagement, si elle appartient aux trois quarts au moins aux personnes engagées, si l'une d'elles la dirige et si elle conserve les titres jusqu'au terme (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, § 81).
• Laisser la direction vacante plus de trois mois.
• Passer sous les seuils pendant l'engagement collectif, par exemple après la cession d'un associé signataire à un tiers.
• Mal évaluer l'entreprise. Une valeur trop basse expose à une rectification avec intérêts de retard. Une méthode documentée, comme celle que nous détaillons pour valoriser une entreprise du bâtiment, reste la meilleure protection.
• Égarer les justificatifs : engagement individuel figurant dans l'acte et attestation de la société sur le respect des conditions (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30), à conserver jusqu'au terme des engagements.

En cas de manquement, les droits complémentaires deviennent exigibles avec l'intérêt de retard, voire une majoration si le manquement est délibéré. L'administration doit d'abord exposer ses motifs par lettre recommandée et laisser trente jours pour répondre (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20).

Pacte Dutreil, holding ou vente : articuler les outils

Le pacte Dutreil sert la transmission familiale. Pour une vente à un tiers, d'autres outils prennent le relais, comme l'apport-cession ou l'abattement pour départ à la retraite. Beaucoup de dirigeants combinent les deux : une partie des titres transmise aux enfants sous pacte, une autre cédée pour financer la retraite.

La holding se trouve souvent au centre du montage, pour regrouper les titres familiaux, organiser la sortie d'un enfant qui ne reprend pas ou financer une soulte. Le pacte peut porter sur les titres d'une holding animatrice, ou sur ceux d'une holding interposée à proportion de sa participation dans la société opérationnelle, dans la limite de deux niveaux d'interposition. Notre article pour créer une holding en détaille le fonctionnement et le coût annuel.

Comment nous préparons un pacte Dutreil au cabinet

Un pacte Dutreil engage une famille sur huit ans environ. Il se pilote donc comme un projet, et c'est là que notre approche fondée sur la donnée prend tout son intérêt.

1. Diagnostic d'éligibilité à partir de vos comptes et de votre fichier des écritures comptables : activité prépondérante, qualification de la holding, biens somptuaires et dates d'affectation.
2. Valorisation documentée, en croisant plusieurs méthodes et des données sectorielles, pour une valeur défendable devant l'administration et acceptée par les enfants.
3. Simulation des scénarios (date de la donation, pleine ou nue-propriété, engagement réputé acquis ou signé, avec ou sans holding), chiffrés en droits et en trésorerie.
4. Suivi des engagements dans votre tableau de bord, avec une alerte avant chaque échéance : fin de l'engagement collectif, fin de l'engagement individuel, trois ans de direction.
5. Coordination avec votre notaire, qui rédige l'acte de donation, et si besoin avec un avocat fiscaliste.

Je conseille d'ouvrir le sujet au moins cinq ans avant la transmission souhaitée. Ce délai couvre les trois ans d'affectation exigés pour régulariser un bien somptuaire et laisse le temps de préparer un enfant à la direction.

Conclusion : préparer son pacte Dutreil sans attendre

À mon sens, le pacte Dutreil reste en 2026 le levier le plus puissant pour transmettre une entreprise familiale, puisqu'il ramène les droits à une petite fraction de ce qu'ils seraient sans lui. La loi de finances 2026 l'a rendu plus exigeant, avec six ans d'engagement individuel et l'exclusion des biens somptuaires, et le débat sur le budget 2027 n'est pas clos. Les familles qui anticipent gardent la main sur le calendrier comme sur le montage.

Si vous envisagez de transmettre votre entreprise à vos enfants, nous pouvons établir un premier diagnostic : éligibilité, valorisation indicative et estimation des droits selon plusieurs scénarios. Découvrez notre accompagnement à la cession d'entreprise à Valence, pensé pour les dirigeants de la Drôme et de l'Ardèche, et prenez rendez-vous avec le cabinet pour en parler.

FAQ sur le pacte Dutreil

Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal prévu à l'article 787 B du CGI. Il exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d'une entreprise transmise, à condition que les titres soient conservés pendant plusieurs années et qu'un signataire ou un bénéficiaire dirige l'entreprise.

Quelles sont les conditions du pacte Dutreil ?

La société doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou être une holding animatrice. Ses titres doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'au moins deux ans, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote d'une société non cotée, en cours au jour de la transmission ou réputé acquis. Chaque bénéficiaire conserve ensuite ses titres six ans, et un signataire ou un bénéficiaire dirige la société pendant l'engagement collectif puis trois ans après la transmission.

Le pacte Dutreil fonctionne-t-il pour une TPE ou un artisan ?

Oui. Aucun seuil de taille ni de valeur n'est exigé. Une entreprise artisanale du bâtiment exploitée en société peut en bénéficier, de même qu'une entreprise individuelle grâce à l'article 787 C du CGI, dès lors que l'activité est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Combien de temps faut-il conserver les titres ?

Il faut au moins deux ans d'engagement collectif, puis six ans d'engagement individuel pour chaque bénéficiaire, pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026. En pratique, les titres restent bloqués environ huit ans. Si l'engagement est réputé acquis, les six ans démarrent au jour de la transmission.

Peut-on vendre l'entreprise après une transmission sous pacte Dutreil ?

Oui, une fois tous les engagements arrivés à leur terme. Une vente avant cette date entraîne en principe la perte de l'exonération pour le bénéficiaire concerné, avec paiement des droits complémentaires et de l'intérêt de retard. Certaines opérations restent possibles sous conditions, comme l'apport à une holding ou une donation à ses descendants.

Une SCI peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?

Non lorsqu'elle se contente de louer des biens, nus ou meublés à usage d'habitation : la gestion de son propre patrimoine immobilier est exclue. Une société de marchand de biens ou de construction-vente reste en revanche éligible. L'immeuble d'une SCI filiale d'une holding animatrice peut compter dans l'actif d'animation s'il est loué exclusivement à une société opérationnelle du groupe.

Le pacte Dutreil se cumule-t-il avec l'abattement de 100 000 € ?

Oui. L'exonération de 75 % s'applique d'abord, puis l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, puis le barème. Si la donation porte sur la pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans, les droits obtenus sont encore réduits de 50 % (article 790 du CGI).

Le pacte Dutreil va-t-il être modifié en 2027 ?

Le Gouvernement s'est engagé à le préserver dans le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, mais des amendements proposent de le resserrer. Au 27 octobre 2026, rien n'est voté. Les règles applicables sont celles issues de la loi de finances pour 2026.

Rédigé par Cédric Mourgand, Expert-comptable
Publié le 27 octobre 2026
Modifié le 28 octobre 2026