Mentions obligatoires d'un devis BTP : la liste à jour en 2026

Un devis de travaux engage votre entreprise dès que le client le signe. S'il lui manque une mention, vous risquez une amende, une rétractation tardive ou un redressement de TVA. Voici la liste des mentions obligatoires d'un devis BTP en 2026, texte par texte, avec les erreurs que je croise le plus souvent chez les artisans de la Drôme et de l'Ardèche.

Les mentions devis BTP sont souvent traitées comme une formalité : on reprend le modèle du logiciel, on ajoute son logo et on envoie. Pourtant, le devis est le premier document que lira un contrôleur de la DGCCRF ou un vérificateur des impôts. C'est aussi celui que sortira un client mécontent. En tant qu'expert-comptable BTP à Valence, je vois chaque année des entreprises solides perdre de l'argent sur un chantier bien exécuté, pour une ligne absente du devis. Cet article fait le point sur ce que les textes imposent réellement aujourd'hui, et seulement sur cela.

Quel texte s'applique à votre devis de travaux ?

Il n'existe pas un texte unique qui listerait toutes les mentions d'un devis BTP. Les obligations viennent de plusieurs sources : le Code de la consommation, un arrêté propre au bâtiment, le Code des assurances, le Code de l'environnement et le Code général des impôts. Celles qui s'appliquent à votre devis dépendent de trois questions.

Votre client est-il un particulier ou un professionnel ? La plupart des règles sur le contenu du devis protègent le consommateur. Quand vous travaillez pour un promoteur, une entreprise générale ou une SCI gérée par un professionnel, le formalisme est plus léger. Les règles fiscales et d'assurance s'appliquent dans tous les cas.

S'agit-il d'un dépannage, d'une réparation ou d'un entretien ? L'arrêté du 24 janvier 2017 encadre la publicité des prix et le devis détaillé pour ces prestations, quand elles sont réalisées au domicile des particuliers. Il vise les métiers énumérés en annexe : plomberie, électricité, plâtrerie, peinture, vitrerie, étanchéité, entre autres. Une rénovation lourde ou une construction neuve n'entre pas dans son champ. Je conseille malgré tout d'appliquer sa liste à tous vos devis : elle est complète et c'est celle qu'un contrôleur a en tête.

Où le devis est-il signé ? Un devis signé dans vos locaux et un devis signé dans le salon du client ne relèvent pas des mêmes règles. Le second est un contrat « hors établissement », avec droit de rétractation et interdiction d'encaisser un acompte pendant sept jours. J'y reviens plus bas, car c'est la source de litiges la plus fréquente.

Les mentions obligatoires d'un devis BTP pour un particulier

L'identité de votre entreprise

Le devis doit indiquer le nom et l'adresse de l'entreprise. C'est la première mention exigée par l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017. L'article L111-1 du Code de la consommation y ajoute vos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

Si votre entreprise est immatriculée, l'article R123-237 du Code de commerce impose de reporter sur vos papiers d'affaires :

• le numéro SIREN ;
• la mention RCS et la ville du greffe, si vous êtes inscrit au RCS ;
• l'adresse du siège ;
• pour un entrepreneur individuel, la dénomination avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».

Le texte vise les factures, notes de commande, tarifs et correspondances. Un devis signé par le client devient une commande, donc je le traite comme tel. L'oubli est puni de l'amende des contraventions de 4e classe.

Le client et le chantier

Le devis mentionne le nom du client et le lieu d'exécution des travaux. L'adresse du chantier n'est pas un détail : c'est elle qui permet de justifier l'ancienneté du logement pour la TVA à taux réduit, et c'est elle qu'on cherchera en cas de sinistre décennal.

La description et le prix détaillé

C'est le cœur du devis, et la partie la plus souvent bâclée. L'arrêté de 2017 exige :

• la nature exacte des travaux à effectuer ;
• un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit : désignation, prix unitaire, unité (heure de main-d'œuvre, mètre linéaire, mètre carré) et quantité prévue ;
• le cas échéant, les frais de déplacement ;
• la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA ;
• la durée de validité de l'offre ;
• le caractère gratuit ou payant du devis.

Un devis qui annonce « Rénovation salle de bains, forfait 12 000 € TTC » ne respecte pas ces règles. Le forfait reste possible, à condition de le décomposer. J'y vois aussi un intérêt de gestion : un devis détaillé vous oblige à chiffrer chaque poste, ce qui sert ensuite à suivre la marge du chantier.

Si le devis est payant, il faut l'annoncer avant de l'établir. L'article 2 de l'arrêté impose d'informer le client du coût du devis, de vos taux horaires TTC et de vos frais de déplacement avant la conclusion du contrat. Pour les métiers visés, ces informations doivent aussi être accessibles sur votre site internet.

Le délai d'exécution

L'article L111-1 du Code de la consommation exige d'indiquer la date ou le délai d'exécution lorsque les travaux ne démarrent pas immédiatement. Une formule du type « démarrage semaine 46, durée estimée trois semaines » suffit. Une formule comme « selon planning » ne vous protège pas.

Les garanties, le service après-vente et le médiateur

Toujours selon l'article L111-1, le client doit être informé des garanties légales, des conditions du service après-vente et de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. L'article L616-1 précise que vous devez communiquer les coordonnées du ou des médiateurs dont vous relevez. Beaucoup d'artisans n'ont jamais adhéré à un dispositif de médiation. Vérifiez ce point auprès de votre organisation professionnelle, car la mention ne vaut rien sans adhésion réelle.

Les pièces remplacées

Pour les dépannages et réparations, le client doit être informé qu'il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. L'arrêté fixe un modèle-type de cette information, en annexe.

Les mentions propres au bâtiment

L'assurance décennale et l'assurance professionnelle

Deux textes se superposent ici. L'article L243-2 du Code des assurances impose de joindre l'attestation d'assurance décennale aux devis et aux factures. L'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, créé par l'article 22 de la loi Pinel du 18 juin 2014, demande aux artisans et aux micro-entrepreneurs d'indiquer sur chaque devis l'assurance professionnelle obligatoire souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.

En pratique, je recommande les deux : une ligne en pied de devis avec l'assureur, le numéro de contrat et la zone couverte, et l'attestation d'assurance décennale en pièce jointe. Relisez aussi les activités déclarées sur l'attestation. Si vous chiffrez de l'étanchéité alors que votre contrat ne couvre que la maçonnerie, le client le verra.

La gestion des déchets de chantier

Depuis le 1er juillet 2021, l'article D541-45-1 du Code de l'environnement impose quatre informations sur les devis de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, ainsi que de jardinage :

• une estimation de la quantité totale de déchets générés par le chantier ;
• les modalités de gestion et d'enlèvement prévues : effort de tri, nature des déchets collectés séparément ;
• le ou les points de collecte où vous déposerez les déchets, avec raison sociale, adresse et type d'installation ;
• une estimation du coût de cette gestion.

C'est la mention la plus souvent absente des devis que je relis. Dans la Drôme et l'Ardèche, indiquez la déchetterie professionnelle ou le centre de tri que vous utilisez réellement : vous devrez récupérer un bordereau de dépôt qui le prouve.

La certification de TVA à taux réduit

C'est la mention qui pèse le plus lourd en euros. Depuis le 16 février 2025, l'attestation Cerfa que le client remplissait pour bénéficier de la TVA à 10 % ou à 5,5 % est supprimée. Elle est remplacée par une certification du client portée sur le devis ou la facture. Selon le BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40), le client certifie que :

• le logement est affecté à l'habitation et achevé depuis plus de deux ans ;
• les travaux, sur deux ans au plus, ne rendent pas l'immeuble à l'état neuf, ne le surélèvent pas et n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % ;
• le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux de rénovation énergétique, pour le taux de 5,5 %.

L'administration propose des modèles de mention dans le BOI-LETTRE-000280, mis à jour le 9 septembre 2026. Pour des travaux de rénovation à 10 %, le modèle pour un devis commence par « Je soussigné(e)... certifie ». D'autres rédactions sont admises si elles reprennent tous les éléments.

Trois points à retenir :

1. Sans certification, c'est le taux normal. Le BOFiP est explicite : si la certification manque, si elle est incomplète ou si vous n'avez pas conservé le document, la TVA à 20 % s'applique à l'ensemble des prestations. Le redressement est pour vous.
2. Une tolérance existe sous 1 000 € TTC. Pour les travaux de réparation et d'entretien d'un montant inférieur à 1 000 € TTC, la mention peut être omise. Le devis ou la facture doit alors indiquer le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux et le fait que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
3. Le devis signé doit être archivé. Vous le conservez à l'appui de votre comptabilité, et le client jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation.

Le devis doit aussi distinguer les parts à 5,5 %, à 10 % et à 20 % lorsqu'un même chantier mélange les taux. Pour savoir quel taux appliquer à chaque poste, consultez notre article sur comment choisir le bon taux de TVA dans le bâtiment.

Devis signé chez le client : rétractation et acompte

Quand vous faites signer le devis au domicile du client, après une visite de chantier par exemple, le contrat est conclu hors établissement. Deux règles du Code de la consommation changent alors la donne.

Le client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la signature (article L221-18). Le devis doit l'en informer et comporter un formulaire de rétractation. Si cette information manque, le délai est prolongé de douze mois (article L221-20). Un client peut alors annuler un chantier signé il y a un an.

Vous ne pouvez encaisser aucun paiement pendant sept jours après la signature (article L221-10). Cela vise aussi le chèque d'acompte remis « pour réserver la date ». La seule exception concerne les travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence à la demande expresse du client, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire.

Un dernier point se joue sur le vocabulaire. Selon l'article L214-1 du Code de la consommation, une somme versée d'avance par un consommateur est réputée être des arrhes, sauf stipulation contraire. Avec des arrhes, le client peut renoncer en les abandonnant, et vous pouvez renoncer en les restituant au double. Si vous voulez un véritable acompte, qui engage les deux parties, le devis doit le dire en toutes lettres.

Et pour un devis adressé à un professionnel ?

Quand votre client est une entreprise, les règles de protection du consommateur ne s'appliquent pas : pas de droit de rétractation, pas de médiateur, pas d'arrêté de 2017. Restent les mentions d'identification de votre entreprise, l'assurance décennale, les déchets de chantier et les règles de TVA.

Un cas mérite une attention particulière : la sous-traitance. Le sous-traitant facture hors taxes, avec la mention d'autoliquidation, et c'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA. Le devis doit être chiffré de la même façon, faute de quoi la facture finale ne collera pas au devis signé. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance.

Dans tous les cas, précisez les conditions de règlement, l'échéancier et la retenue de garantie éventuelle. Si vous comptez facturer par situations, le devis doit annoncer le rythme de facturation et le montant de l'acompte de démarrage.

Les erreurs que je vois le plus souvent

La mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux ». Beaucoup de modèles la présentent encore comme obligatoire. Elle venait de l'arrêté du 2 mars 1990, abrogé le 1er avril 2017, et l'arrêté actuel ne la reprend pas. La garder ne pose pas de problème, mais elle ne remplace aucune des mentions ci-dessus. Ce qui compte est la date, la signature du client et son accord sur le contenu.

Le devis « au forfait » non décomposé. Il est pratique pour l'artisan et il devient fragile dès qu'un litige survient sur des travaux supplémentaires. Sans détail des quantités, vous ne pouvez pas démontrer ce qui était inclus.

L'acompte encaissé le jour de la signature chez le client. C'est interdit pendant sept jours pour un contrat hors établissement, et les sommes peuvent être réclamées.

La certification TVA oubliée sur un avenant. Les travaux supplémentaires font souvent l'objet d'un devis rapide, sans la mention. Sur un contrôle, c'est toute cette partie qui repasse à 20 %.

L'attestation décennale périmée. Le devis de mars est envoyé avec l'attestation de l'année précédente. Mettez à jour votre modèle dès réception de la nouvelle attestation.

Ces manquements ne sont pas théoriques. Un manquement aux règles d'information sur les prix fixées par l'arrêté de 2017 est passible d'une amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L131-5 du Code de la consommation). La DGCCRF rappelle d'ailleurs régulièrement aux particuliers ce qu'ils doivent trouver sur un devis de dépannage (fiche pratique economie.gouv.fr).

Cas client : 1 800 € de TVA perdus sur une salle de bains

Un plombier-chauffagiste installé près de Romans-sur-Isère, deux salariés, nous a confié son dossier après un contrôle fiscal. Il avait réalisé une rénovation de salle de bains de 18 000 € HT dans une maison des années 1980, facturée à 10 %. Le chantier était irréprochable et le client satisfait.

Le problème venait du devis : le modèle de son logiciel ne comportait aucune certification du client. L'ancienne attestation Cerfa n'était plus utilisée depuis 2025 et rien ne l'avait remplacée. Le vérificateur a appliqué le taux normal : 20 % au lieu de 10 %, soit 1 800 € de TVA supplémentaire, à la charge de l'entreprise puisque le client n'avait rien certifié.

Avec lui, nous avons repris son modèle de devis ligne par ligne : certification TVA selon le modèle du BOFiP, ventilation des taux, bloc assurance, mentions déchets, formulaire de rétractation pour les devis signés chez le client. Le travail a pris une demi-journée. Depuis, chaque devis signé est archivé automatiquement avec la facture correspondante, ce qui nous permet aussi de suivre l'écart entre chiffrage et réalisé chantier par chantier.

Récapitulatif des mentions d'un devis BTP

Conclusion

Les mentions devis BTP ne se limitent pas à une liste à cocher. Elles décident du taux de TVA que vous pourrez défendre, de la date à laquelle vous pourrez encaisser et de votre position en cas de litige. Le plus efficace est de corriger une fois pour toutes votre modèle de devis, puis de le relire à chaque évolution des textes, comme celle de la TVA en 2025.

Si vous voulez qu'on regarde votre modèle de devis avec vous, ou plus largement la façon dont vos devis alimentent votre suivi de chantier, c'est le type de travail que nous faisons dans notre accompagnement comptable des entreprises du bâtiment.

FAQ

Un devis est-il obligatoire pour des travaux dans le bâtiment ?
Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien réalisées chez un particulier, l'arrêté du 24 janvier 2017 impose de remettre un devis détaillé avant toute exécution. Pour les autres travaux, aucun texte n'impose un document intitulé « devis », mais vous devez fournir avant la signature les informations prévues par l'article L111-1 du Code de la consommation. Le devis détaillé reste le moyen le plus simple de le prouver.

La mention « devis reçu avant l'exécution des travaux » est-elle encore obligatoire ?
Non. Elle provenait de l'arrêté du 2 mars 1990, abrogé depuis le 1er avril 2017, et l'arrêté actuel ne la reprend pas. Vous pouvez la conserver, mais elle ne remplace ni la date, ni la signature du client, ni les autres mentions obligatoires.

Que se passe-t-il si la certification TVA manque sur le devis ?
Le taux normal de 20 % s'applique à l'ensemble des prestations, selon le BOFiP. Le complément de TVA est réclamé à l'entreprise. Une facture rectificative reste possible si le client, de bonne foi, a oublié de certifier et régularise au moment du paiement.

Peut-on demander un acompte à la signature du devis ?
Oui si le devis est signé dans vos locaux. S'il est signé au domicile du client, aucun paiement ne peut être reçu avant sept jours, sauf travaux d'entretien ou de réparation urgents demandés expressément par le client. Précisez aussi sur le devis qu'il s'agit d'un acompte : à défaut, la somme versée par un consommateur est considérée comme des arrhes.

Faut-il joindre l'attestation d'assurance décennale au devis ?
Oui. L'article L243-2 du Code des assurances impose de joindre l'attestation aux devis et factures des professionnels soumis à l'assurance décennale. Les artisans doivent en plus indiquer sur le devis l'assureur, ses coordonnées et la couverture géographique du contrat.

Combien de temps un devis BTP est-il valable ?
La durée est libre, mais elle doit figurer sur le devis. En pratique, un à trois mois est courant dans le bâtiment, car le prix des matériaux évolue. Passé ce délai, vous n'êtes plus tenu par le prix annoncé.

Rédigé par Cédric Mourgand, Expert-comptable
Publié le 9 octobre 2026
Modifié le 9 octobre 2026